Délégation

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Loi sur l’Immigration et la Protection des Réfugiés et règlements

En vertu de l’article 9(1) de la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada ¹, je délègue, par la présente, toutes les attributions

1. que je suis autorisé à exercer en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ² tel que précisé dans l’instrument ci-joint au premier vice-président et à tout vice-président de l’Agence des services frontaliers du Canada ou, en son absence, à la personne exerçant ses tâches et fonctions;
2. décrites dans la colonne 3 d’un point de l’instrument lié à une disposition de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés spécifiée dans la colonne 2 dudit point à chaque personne dont le titre est établi à la colonne 4 dudit point ou, en son absence, à la personne exerçant ses tâches et fonctions.

En vertu de l’article 9(3) de la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada, je désigne, par la présente, comme agents

1. pour appliquer toute disposition de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés tel que précisé dans l’instrument ci-joint au premier vice-président et tout vice-président de l’Agence des services frontaliers du Canada ou, en son absence, la personne exerçant ses tâches et fonctions;
2. pour exercer les attributions décrites dans la colonne 3 d’un point de l’instrument lié à une disposition spécifiée dans la colonne 2 dudit point tout agent occupant un poste établi à la colonne 4 dudit point ou, en son absence, la personne exerçant ses tâches et fonctions.

Fait à Ottawa, dans la province de l’Ontario, ce ____ jour du mois de ___________ 2006

Alain Jolicoeur
Président
Agence des services frontaliers du Canada

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¹ L. C. 2005, C-38

²L. R. C. 1985, C-1 ( 2e suppl.)

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• Autorisations non déléguées / Point : 101-106
• Instructions ministérielles / Point : 107
• Examen à l’entrée / Point : 108 - 110
• Demande de documents / d’éléments de preuve / Point : 111-113
• Interdiction de territoire - L34, L35, L37 / Point : 117-118
• Interdiction de territoire - L36, L38, L39, L40, L41, L42 / Point : 119-124
• Sursis et mesures de renvoi / Point : 125-131
• Arrestation / détention / Point : 132-143
• Saisie  / Point : 144-149
• Transporteurs commerciaux / Point : 150-166
• Audiences, appels et révisions judiciaires / Point : 167-171
• Divers / Point : 172-175
• Table de concordance – Nouveaux points
• Table de concordance – Anciens point

Autorisations non déléguées

Point : 101.

Références Loi/règl. : L34(2), L35(2), L37(2)a)

Attributions : Être convaincu que la présence au Canada d’un ressortissant étranger ou d’un résident permanent ne serait nullement préjudiciable à l’intérêt national, conformément aux paragraphes 34(2) ou 35 (2) ou à l’alinéa 37(2) de la loi.

Délégués / Agents désignés :

• Seulement le Ministre de la Sécurité publique et de la protection civile

Point : 102.

Références Loi/règl. : L35(1)b)

Attributions : Être d’avis qu’un gouvernement se livre ou s’est livré au terrorisme, à des violations graves ou répétées des droits de la personne ou commet ou a commis un génocide, un crime contre l’humanité ou un crime de guerre au sens des paragraphes 6(3) à (5) de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre.

• Seulement le Ministre de la Sécurité publique et de la protection civile

Point : 103.

Références Loi/règl. : L50a)

Attributions : Présenter des observations lors d’une procédure judiciaire concernant l’exécution de la mesure de renvoi.

Délégués / Agents désignés :

• Seulement le Ministre de la Sécurité publique et de la protection civile

Point : 104.

Références Loi/règl. : L82

Attributions : Pouvoir émettre un mandat pour l’arrestation et la mise en détention du résident permanent visé au certificat décrit au paragraphe 77(1) de la Loi.

Délégués / Agents désignés :

• Seulement le Ministre de la Sécurité publique et de la protection civile

Point : 105.

Références Loi/règl. : L78e)f)

Attributions : Demander au juge d’examiner, en l’absence du résident permanent ou de l’étranger visé au certificat de sécurité, et de son conseil, tout ou partie des renseignements ou autres éléments de preuve.

Délégués / Agents désignés :

• Seulement le Ministre de la Sécurité publique et de la protection civile

Point : 106.

Références Loi/règl. : L87(1)

Attributions : Dans le cadre d’un contrôle judiciaire, demander au juge d’interdire la divulgation de tout renseignement protégé au titre du paragraphe 86(1).

Délégués / Agents désignés :

• Seulement le Ministre de la Sécurité publique et de la protection civile

Instructions ministérielles

Point : 107.

Références Loi/règl. : L15(4)

Attributions : Délégation – Donner des instructions sur l’exécution d’un contrôle effectué sous l’autorité du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.

Délégués / Agents désignés :

• ASFC seulement :
  • Administration centrale[1]: Vice-Président - Direction générale de l’admissibilité, Vice-Président - Direction générale de l’exécution de la loi, Vice-Président - Direction générale des opérations

Examen à l’entrée

Point : 108.

Références Loi/règl. : L15(1), L19, L21, L22, L23, L39, L47, R40, R41, R42

Attributions : Désignation – Déterminer si un ressortissant étranger peut devenir un résident temporaire ou permanent; permettre à un citoyen canadien, à une personne inscrite comme Indien et à un résident permanent d’entrer au Canada; ordonner à une personne de quitter le Canada ou de retourner aux États-Unis; permettre le retrait d’une demande d’entrée au Canada ou refuser l’entrée d’une personne qui ne répond pas aux exigences de la loi; autoriser une personne à entrer au Canada en vue d’un contrôle complémentaire ou d’une audience d’admissibilité.

Délégués / Agents désignés :

• ASFC :
  • Régions nationales[2] : Agent C&I[3] - Exécution de la loi, Agent C&I - PDE, Agent C&I - PDE & Exécution de la loi, Agent C&I - Sécurité maritime, Agent C&I - Service intérieur, Agent C&I - Service intérieur & Exécution de la loi, Agent C&I - (Service intérieur, Exécution de la loi & PDE[4]), Agent C&I - (Service intérieur, Exécution de la loi, PDE & PAR/Établissement), Agent C&I (Fonction Temporaire), Agent d’audiences, Agent d’exécution de la loi, Agent d’exécution de la loi - Détention, Agent d’exécution de la loi - PDE, Agent d’expertise, Agent d’expulsion, Agent de liaison - Renseignements, Agent de programme des services, Analyste de renseignements, Conseiller de programmes régionaux, Conseiller principal d’audiences, Enquêteur, Spécialiste de programmes, Agent des services frontaliers, Agent des services frontaliers - Douanes, Inspecteur des Douanes
• GRC[5]:
  • Région du Pacifique : Agents de la GRC à Old Crow - Yukon
  • Région des Prairies : Agents de la GRC à Igloovik Iqaluit, Kimmirut (Lake Harbour), Tununirusiq (Nanisvik), Pangnirtung, Mittimatalik (Pond Inlet), Rankin Inlet, Resolute Bay, Sachs Harbour, Taloyoak  (Spence Bay) et Tuktoyaktuk, Nunavut
  • Région de l’Atlantique : Agents de la GRC à Cartwright, Churchill, Forteau et Hopedale, Terre-Neuve & Labrador
• CIC[6]:
  • Régions nationales : uniquement dans le contexte d’un examen d’un bureau d’entrée parachevé à l’intérieur, du pays, Agent C&I - Service intérieur, Agent C&I - (Service intérieur, Exécution de la loi & PDE ), Agent C&I - (Service intérieur, Exécution de la loi, PDE & PAR/Établissement), Agent C&I - Service intérieur & PAR/Établissement, Agent C&I (Fonction Temporaire), Agent C&I (Poste de développement), Agent d’expertise

Point : 109.

Références Loi/règl. : L15(3)

Attributions : Désignation – Monter à bord de tout moyen de transport et l’inspecter; contrôler les personnes qui s’y trouvent et leurs documents; saisir les documents; retenir le moyen de transport jusqu’à la fin de l’inspection.

Délégués / Agents désignés :

• ASFC seulement :
  • Régions nationales : Agent C&I - Exécution de la loi, Agent C&I - PDE, Agent C&I - PDE & Exécution de la loi, Agent C&I - Sécurité maritime , Agent C&I - Service intérieur & Exécution de la loi, Agent C&I - (Service intérieur, Exécution de la loi & PDE), Agent C&I - (Service intérieur, Exécution de la loi, PDE & PAR/Établissement), Agent C&I (Fonction Temporaire), Agent C&I (Poste de développement), Agent d’exécution de la loi, Agent d’exécution de la loi – PDE, Agent d’expertise, Agent d’expulsion, Agent de liaison - Renseignements, Agent de programme des services, Agent de renseignement, Agent local de renseignements, Agent régional de renseignements, Analyste de renseignements, Conseiller de programmes régionaux, Enquêteur, Spécialiste de programmes, Agent des services frontaliers, Agent des services frontaliers - Douanes, Inspecteur des Douanes
• GRC :
  • Région du Pacifique : Agents de la GRC à Old Crow - Yukon
  • Région des Prairies : Agents de la GRC à Igloovik Iqaluit, Kimmirut (Lake Harbour), Tununirusiq (Nanisvik), Pangnirtung, Mittimatalik (Pond Inlet), Rankin Inlet, Resolute Bay, Sachs Harbour, Taloyoak  (Spence Bay) et Tuktoyaktuk, Nunavut
  • Région de l’Atlantique : Agents de la GRC à Cartwright, Churchill, Forteau et Hopedale, Terre-Neuve & Labrador

Point : 110.

Références Loi/règl. : L139(1)(2)

Attributions : Désignation – Fouiller une personne qui cherche à entrer au Canada, ainsi que ses bagages et son moyen de transport; autoriser toute personne du même sexe à faire la fouille.

Délégués / Agents désignés :

• ASFC seulement :
  • Régions nationales : Agent C&I - Détention, Agent C&I - Exécution de la loi, Agent C&I - PDE, Agent C&I - PDE & Exécution de la loi, Agent C&I - Sécurité maritime. Agent C&I - Service intérieur, Agent C&I - Service intérieur & Exécution de la loi, Agent C&I - (Service intérieur, Exécution de la loi & PDE), Agent C&I - (Service intérieur, Exécution de la loi, PDE & PAR/Établissement), Agent C&I (Fonction Temporaire), Agent d’audiences, Agent d’exécution de la loi, Agent d’exécution de la loi – Détention, Agent d’exécution de la loi – PDE, Agent d’expertise, Agent d’expulsion, Agent de liaison – Renseignements, Agent de programme des services, Agent local de renseignements, Agent régional de renseignements, Agent régional de renseignements – DouanesAnalyste de renseignements, Conseiller d’audiences, Conseiller de programmes régionaux, Conseiller principal d’audiences, Enquêteur, Spécialiste de programmes, Agent des services frontaliers, Agent des services frontaliers - Douanes, Inspecteur des Douanes, Agents de sécurité engagés par contrat par l’ASFC
• GRC:
  • Région du Pacifique : Agents de la GRC à Old Crow - Yukon
  • Région des Prairies : Agents de la GRC à Igloovik Iqaluit, Kimmirut (Lake Harbour), Tununirusiq (Nanisvik), Pangnirtung, Mittimatalik (Pond Inlet), Rankin Inlet, Resolute Bay, Sachs Harbour, Taloyoak  (Spence Bay) et Tuktoyaktuk, Nunavut
  • Région de l’Atlantique : Agents de la GRC à Cartwright, Churchill, Forteau et Hopedale, Terre-Neuve & Labrador

Demande de documents / d’éléments de preuve

Point : 111.

Références Loi/règl. : L16(1)

Attributions : Désignation – Déterminer quels éléments de preuve et documents sont nécessaires à un examen effectué sous l’autorité du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile; demander à la personne examinée des éléments de preuve et des documents, y compris des photographies et des empreintes digitales.

Délégués / Agents désignés :

• ASFC seulement :
  • Régions nationales : Agent C&I - Détention, Agent C&I - Exécution de la loi, Agent C&I - PDE, Agent C&I - PDE & Exécution de la loi, Agent C&I - Sécurité maritime, Agent C&I - Service intérieur, Agent C&I - Service intérieur & Exécution de la loi, Agent C&I - (Service intérieur, Exécution de la loi & PDE), Agent C&I - (Service intérieur, Exécution de la loi, PDE & PAR/Établissement), Agent C&I (Fonction Temporaire), Agent d’audiences, Agent d’exécution de la loi, Agent d’exécution de la loi – Détention, Agent d’exécution de la loi – PDE, Agent d’expertise, Agent d’expulsion, Agent de liaison – Renseignements, Agent de programme des services, Agent régional de renseignements, Agent régional de renseignements – Douanes, Analyste de renseignements, Analyste régional de renseignements, Conseiller d’audiences, Conseiller de programmes régionaux, Conseiller en matière d’immigration, Conseiller principal d’audiences, Enquêteur, Spécialiste de programmes, Agent des services frontaliers, Agent des services frontaliers - Douanes, Inspecteur des Douanes, Agents de sécurité engagés par contrat par l’ASFC
• GRC :
  • Région du Pacifique : Agents de la GRC à Old Crow - Yukon
  • Région des Prairies : Agents de la GRC à Igloovik Iqaluit, Kimmirut (Lake Harbour), Tununirusiq (Nanisvik), Pangnirtung, Mittimatalik (Pond Inlet), Rankin Inlet, Resolute Bay, Sachs Harbour, Taloyoak  (Spence Bay) et Tuktoyaktuk, Nunavut
  • Région de l’Atlantique : Agents de la GRC à Cartwright, Churchill, Forteau et Hopedale, Terre-Neuve & Labrador
  • Région internationale : Agent d’intégrité des mouvements migratoires
  • Administration centrale : Directeur général - (Direction des programmes d’exécution, Direction générale de l’exécution de la loi), Directeur général - (Programmes des personnes, Direction générale de l’admissibilité)

Point : 112.

Références Loi/règl. : L16(2), R30

Attributions : Désignation – Demander une visite médicale aux fins d’activités exercées sous l’autorité du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.

Délégués / Agents désignés :

• ASFC :
  • Régions nationales : Agent C&I - Détention, Agent C&I - Exécution de la loi, Agent C&I - PDE, Agent C&I - PDE & Exécution de la loi, Agent C&I - Sécurité maritime, Agent C&I - Service intérieur, Agent C&I - Service intérieur & Exécution de la loi, Agent C&I - (Service intérieur, Exécution de la loi & PDE), Agent C&I - (Service intérieur, Exécution de la loi, PDE & PAR/Établissement), Agent C&I - Service intérieur & PAR/Établissement, Agent C&I (Fonction Temporaire), Agent d’audiences, Agent de présentation des cas, Agent d’exécution de la loi, Agent d’exécution de la loi – Détention, Agent d’exécution de la loi – PDE, Agent d’expertise, Agent d’expulsion, Agent de liaison – Renseignements, Agent de programme des services, Agent de renvois et d’expulsion, Conseiller d’audiences, Conseiller de programmes régionaux, Conseiller principal d’audiences, Enquêteur, Spécialiste de programmes, Agent des services frontaliers, Agent des services frontaliers – Douanes, Inspecteur des Douanes
• GRC :
  • Région du Pacifique : Agents de la GRC à Old Crow - Yukon
  • Région des Prairies : Agents de la GRC à Igloovik Iqaluit, Kimmirut (Lake Harbour), Tununirusiq (Nanisvik), Pangnirtung, Mittimatalik (Pond Inlet), Rankin Inlet, Resolute Bay, Sachs Harbour, Taloyoak  (Spence Bay) et Tuktoyaktuk, Nunavut
  • Région de l’Atlantique : Agents de la GRC à Cartwright, Churchill, Forteau et Hopedale, Terre-Neuve & Labrador
• CIC :
  • Régions nationales : Adjoint au conseiller en citoyenneté et immigration, Agent C&I - Service intérieur, Agent C&I - Service intérieur & Exécution de la loi, Agent C&I - Service intérieur, Exécution de la loi & PDE, Agent C&I - Service intérieur, Exécution de la loi, PDE & PAR/Établissement, Agent C&I - Service intérieur & PAR/Établissement, Agent C&I (Poste de développement), Agent C&I (Fonction Temporaire), Agent d’expertise, Conseiller en matière d’immigration

Point : 113.

Références Loi/règl. : L16(3)

Attributions : Désignation - Exiger ou obtenir d’un ressortissant étranger ou d’un résident permanent tous éléments de preuve, y compris des photographies et des empreintes digitales, en vue d’établir son identité et de vérifier s’il se conforme à la loi.

Délégués / Agents désignés :

• ASFC seulement :
  • Régions nationales : Agent C&I - Détention, Agent C&I - Exécution de la loi, Agent C&I - PDE, Agent C&I - PDE & Exécution de la loi, Agent C&I - Sécurité maritime, Agent C&I - Service intérieur, Agent C&I - Service intérieur & Exécution de la loi, Agent C&I - (Service intérieur, Exécution de la loi & PDE), Agent C&I - (Service intérieur, Exécution de la loi, PDE & PAR/Établissement), Agent C&I - Service intérieur & PAR/Établissement, Agent C&I (Fonction Temporaire), Agent d’audiences, Agent de présentation des cas, Agent d’exécution de la loi, Agent d’exécution de la loi – Détention, Agent d’exécution de la loi – PDE, Agent d’expertise, Agent d’expulsions, Agent de programme des services, Agent de renvois et d’expulsion, Agent local de renseignements, Agent régional de renseignements, Analyste régional de renseignements, Conseiller d’audiences, Conseiller de programmes régionaux, Conseiller en matière d’immigration, Conseiller principal d’audiences, Enquêteur, Spécialiste de programmes, Agent des services frontaliers, Agent des services frontaliers - Douanes, Inspecteur des Douanes, Agents de sécurité engagés par contrat par l’ASFC
• GRC :
  • Région du Pacifique : Agents de la GRC à Old Crow - Yukon
  • Région des Prairies : Agents de la GRC à Igloovik Iqaluit, Kimmirut (Lake Harbour), Tununirusiq (Nanisvik), Pangnirtung, Mittimatalik (Pond Inlet), Rankin Inlet, Resolute Bay, Sachs Harbour, Taloyoak  (Spence Bay) et Tuktoyaktuk, Nunavut
  • Région de l’Atlantique : Agents de la GRC à Cartwright, Churchill, Forteau et Hopedale, Terre-Neuve & Labrador
  • Région internationale : Agent d’intégrité des mouvements migratoires

Interdiction de territoire - L34, L35, L37

Point : 114.

Références Loi/règl. : L44(1)

Attributions : Désignation – Estimer qu’un résident permanent ou un ressortissant étranger est interdit de territoire en vertu des articles 34, 35, ou 37 de la loi; déterminer si un rapport doit être établi.

Délégués / Agents désignés :

• ASFC seulement :
  • Régions nationales : Agent C&I - Exécution de la loi, Agent C&I - PDE, Agent C&I - PDE & Exécution de la loi, Agent C&I - Sécurité maritime , Agent C&I - Service intérieur, Agent C&I - Service intérieur & Exécution de la loi, Agent C&I - (Service intérieur, Exécution de la loi & PDE), Agent C&I - (Service intérieur, Exécution de la loi, PDE & PAR/Établissement), Agent C&I - Service intérieur & PAR/Établissement, Agent C&I (Fonction Temporaire), Agent C&I (Poste de développement), Agent d’audiences, Agent d’exécution de la loi, Agent d’exécution de la loi – Détention, Agent d’exécution de la loi – PDE, Agent d’expertise, Agent de liaison – Renseignements, Agent de présentation des cas, Agent de programme des services, Agent local de renseignements, Agent régional de renseignements, Analyste régional de renseignements, Conseiller d’audiences, Conseiller de programmes régionaux, Conseiller principal d’audiences, Coordonnateur de Programmes, Enquêteur, Spécialiste de programmes, Agent des services frontaliers, Agent des services frontaliers - Douanes, Inspecteur des Douanes
  • Administration centrale : Directeur général - (Direction du renseignement, Direction générale de l’exécution de la loi), Agent de programmes - Division de la Sécurité Nationale, Analyste de programmes - Division de la Sécurité Nationale,
    Analyste de renseignements - Division de la Sécurité Nationale

Point : 115.

Références Loi/règl. : L44(2)

Attributions : Délégation – Estimer qu’est bien fondé un rapport d’interdiction de territoire concernant un résident permanent en vertu des articles 34, 35 ou 37 de la loi; transmettre le rapport à la Section de l’immigration.

Délégués / Agents désignés :

• ASFC seulement :
  • Régions nationales : Chef, Chef des Opérations, Chef des Opérations de Douanes, Chef du Renseignement, Coordonnateur d’audiences, Directeur, Directeur de district, Directeur de l’exécution de la loi, Directeur des Opérations, Directeur des Opérations – PDE, Directeur - Programmes C&I, Gestionnaire, Gestionnaire de Centre d’Immigration et Citoyenneté, Gestionnaire de site, Gestionnaire de tâches, Gestionnaire de zone, Gestionnaire des opérations, Gestionnaire des opérations de détentions, Gestionnaire - Exécution de la loi - Immigration, Gestionnaire régional, Gestionnaire - Service Intérieur & Exécution de la loi, Gestionnaire - (Opérations - Immigration Gestionnaire, PDE – Traitement des cas des, réfugiés), Gestionnaire des programmes régionaux, Superviseur – Immigration, Superviseur de l’exécution de la loi, Surintendant, Surintendant des Douanes, Surveillant - exécution de la loi, Coordonateur des opérations
  • Administration centrale : Gestionnaire - (Direction du renseignement, Direction générale de l’exécution de la loi)

Point : 116.

Références Loi/règl. : L44(3)

Attributions : Désignation –Imposer des conditions estimées nécessaires, y compris le versement d’un dépôt ou la remise d’une garantie de respect des conditions, à un résident permanent interdit de territoire en vertu des articles 34, 35 ou 37 de la loi.

Délégués / Agents désignés :

• ASFC seulement :
  • Régions nationales : Chef, Chef des Opérations, Chef des Opérations de Douanes, Chef du Renseignement, Coordonnateur d’audiences, Directeur, Directeur de district, Directeur de l’exécution de la loi, Directeur des Opérations, Directeur des Opérations – PDE, Directeur - Programmes C&I, Gestionnaire, Gestionnaire - Centre d’Immigration et Citoyenneté , Gestionnaire de site, Gestionnaire de tâches, Gestionnaire de zone, Gestionnaire des opérations, Gestionnaire des opérations de détentions, Gestionnaire des programmes régionaux, Gestionnaire - Exécution de la loi - Immigration, Gestionnaire - (Opérations, Immigration), Gestionnaire - (PDE – Traitement des cas des réfugiés), Gestionnaire régional, Gestionnaire - Service Intérieur & Exécution de la loi, Superviseur – Immigration, Superviseur de l’exécution de la loi, Surintendant, Surintendant des Douanes, Surveillant - exécution de la loi, Coordonateur des opérations
  • Administration centrale : Gestionnaire - (Direction du renseignement, Direction générale de l’exécution de la loi)

Point : 117.

Références Loi/règl. : L44(2)

Attributions : Délégation – Estimer qu’est bien fondé le rapport d’interdiction de territoire concernant un ressortissant étrangeren vertu des articles 34, 35 ou 37 de la loi; transmettre le rapport à la Section de l’immigration.

Délégués / Agents désignés :

• ASFC seulement :
  • Régions nationales : Chef, Chef des Opérations, Chef des Opérations de Douanes, Chef du Renseignement, Coordonnateur d’audiences, Directeur, Directeur de district, Directeur de l’exécution de la loi, Directeur des Opérations, Directeur des Opérations – PDE, Directeur - Programmes C&I, Gestionnaire, Gestionnaire - Centre d’Immigration et Citoyenneté , Gestionnaire de site, Gestionnaire de tâches, Gestionnaire de zone, Gestionnaire des opérations, Gestionnaire des opérations de détentions, Gestionnaire - (Exécution de la loi - Immigration), Gestionnaire - Service Intérieur & Exécution de la loi, Gestionnaire - Opérations - Immigration, Gestionnaire - PDE – Traitement des cas des réfugiés, Gestionnaire des programmes régionaux, Gestionnaire régional, Superviseur – Immigration, Superviseur de l’exécution de la loi, Surintendant, Surintendant des Douanes, Surveillant - exécution de la loi, Coordonateur des opérations
  • Administration centrale : Gestionnaire - (Direction du renseignement, Direction générale de l’exécution de la loi)

Point : 118.

Références Loi/règl. : L44(3)

Attributions : Désignation – Imposer les conditions estimées nécessaire, y compris le versement d’un dépôt ou la remise d’une garantie de respect des conditions, à un  ressortissant étranger interdit de territoire en vertu des articles 34, 35 ou 37 de la loi.

Délégués / Agents désignés :

• ASFC seulement :
  • Régions nationales : Agent C&I - Exécution de la loi, Agent C&I - PDE, Agent C&I - PDE & Exécution de la loi, Agent C&I - Sécurité maritime, Agent C&I - Service intérieur, Agent C&I - Service intérieur & Exécution de la loi, Agent C&I - Service intérieur - Exécution de la loi & PDE, Agent C&I - (Service intérieur, Exécution de la loi, PDE & PAR/Établissement), Agent C&I - Service intérieur & PAR/Établissement, Agent d’audience, Agent d’exécution de la loi, Agent d’exécution de la loi – PDE, Agent d’expertise, Agent d’expulsion, Agent de liaison – Renseignements, Agent de programme des services, Agent local de renseignements, Conseiller d’audiences, Conseiller de programmes régionaux, Conseiller principal d’audiences, Coordonnateur de Programmes, Enquêteur, Spécialiste de programmes, Agent des services frontaliers, Agent des services frontaliers – Douanes, Inspecteur des Douanes
  • Administration centrale : Gestionnaire - (Direction du renseignement, Direction générale de l’exécution de la loi)

Interdiction de territoire - L36, L38, L39, L40, L41, L42

Point : 119.

Références Loi/règl. : L44(1), L39, R3(1)b)(ii)

Références Loi/règl. : Désignation – Estimer qu’un résident permanent ou  un ressortissant étranger est interdit du territoire pour des motifs autres que ceux des articles 34, 35 ou 37 de la loi; déterminer si un rapport doit être établi.

Délégués / Agents désignés :

• ASFC :
  • Régions nationales : Agent C&I - Exécution de la loi, Agent C&I - PDE, Agent C&I - PDE & Exécution de la loi, Agent C&I - Sécurité maritime , Agent C&I - Service intérieur, Agent C&I - Service intérieur & Exécution de la loi, Agent C&I - (Service intérieur, Exécution de la loi & PDE), Agent C&I - (Service intérieur, Exécution de la loi, PDE & PAR/Établissement), Agent C&I - Service intérieur & PAR/Établissement, Agent C&I (Fonction Temporaire), Agent d’audiences, Agent d’exécution de la loi, Agent d’exécution de la loi – Détention, Agent d’exécution de la loi – PDE, Agent d’expertise, Agent de présentation des cas, Agent de liaison – Renseignements, Agent de programme des services, Agent régional de renseignements, Conseiller de programmes régionaux, Conseiller principal d’audiences, Coordonnateur de Programmes, Enquêteur, Spécialiste de programmes, Agent des services frontaliers, Agent des services frontaliers - Douanes, Inspecteur des Douanes
  • Administration centrale :
    Gestionnaire - (Direction des programmes des personnes, Direction générale de l’admissibilité (Exécution de la loi pour les services intérieurs))
    Gestionnaire - (Direction du renseignement, Direction générale de l’exécution de la loi)
• CIC :
  • Régions nationales : Agent C&I - Service intérieur, Agent C&I - Service intérieur & Exécution de la loi, Agent C&I - (Service intérieur, Exécution de la loi & PDE), Agent C&I - (Service intérieur, Exécution de la loi, PDE & PAR/Établissement), Agent C&I - Service intérieur & PAR/Établissement, Agent C&I (Poste de développement), Agent C&I (Fonction Temporaire), Agent d’expertise, Agent local de renseignements, Conseiller d’audiences, Coordonnateur de Programmes, Spécialiste de programmes
  • RSM[7] : CTD -V [8]/Gestionnaire des opérations, CTD -V /Spécialiste des programmes, CTD -V /Spécialiste de la prestation des services, CTD -V /Agent d’analyse stratégique, CTD -V /Chef d’équipe - Salle du courrier/Service central de classement, CTD -M[9]/Coordonnateur des opérations, CTD -M/Conseiller en programmes, CTD -M/Spécialiste de la prestation des services, CTD -CRP[10]/Chef d’équipe - service à la clientèle, CTD -CRP/Agent d’élaboration de programmes

Point : 120.

Références Loi/règl. : L44(2)

Références Loi/règl. : Délégation – Estimer qu’est bien fondé un rapport concernant un résident permanent au titre d’interdiction de territoire en vertu d’articles autres que les articles 34, 35 ou 37 de la loi; transmettre le rapport à la Section de l’immigration; prendre la mesure de renvoi réglementaire.

Délégués / Agents désignés :

• ASFC :
  • Régions nationales : Chef, Chef des Opérations, Chef des Opérations de Douanes, Chef du Renseignement, Coordonnateur d’audiences, Directeur, Directeur de district, Directeur de l’exécution de la loi, Directeur des Opérations, Directeur des Opérations - PDE, Directeur - Programmes C&I, Gestionnaire, Gestionnaire - Centre d’Immigration et Citoyenneté , Gestionnaire de site, Gestionnaire de tâches, Gestionnaire de zone, Gestionnaire des opérations, Gestionnaire des opérations de détentions, Gestionnaire - (Exécution de la loi - Immigration), Gestionnaire - Service Intérieur & Exécution de la loi, Gestionnaire - Opérations - Immigration, Gestionnaire - PDE – Traitement des cas des réfugiés, Gestionnaire régional, Gestionnaire des programmes régionaux, Superviseur - Immigration, Superviseur de l’exécution de la loi, Surintendant, Surintendant des Douanes, Surveillant - exécution de la loi, Coordonateur des opérations
  • Administration centrale : Gestionnaire - (Direction des programmes de l’exécution de la loi, Direction générale de l’exécution de la loi (Exécution de la loi pour les services intérieurs))
• CIC :
  • Régions nationales : Directeur, Directeur - Centre d’Immigration et Citoyenneté, Directeur C&I - Programmes, Directeur des Opérations, Gestionnaire, Gestionnaire - Centre d’Immigration et Citoyenneté , Gestionnaire de site, Gestionnaire régional
  • RSM : CTD -V/Directeur, CTD -M/Directeur
  • Administration centrale de CIC : Directeur - Examen des cas, Directeur - Règlement des cas

Point : 121.

Références Loi/règl. : L44(3)

Références Loi/règl. : Désignation – Imposer les conditions estimées nécessaires, y compris le versement d’un dépôt ou la remise d’une garantie de respect des conditions, à un résident permanent.

Délégués / Agents désignés :

• ASFC :
  • Régions nationales : Chef, Chef des Opérations, Chef des Opérations de Douanes, Chef du Renseignement, Coordonnateur d’audiences, Directeur, Directeur de district, Directeur de l’exécution de la loi, Directeur des Opérations, Directeur des Opérations – PDE, Directeur - Programmes C&I, Gestionnaire, Gestionnaire - Centre d’Immigration et Citoyenneté   , Gestionnaire de site, Gestionnaire de tâches, Gestionnaire de zone, Gestionnaire des opérations, Gestionnaire des opérations de détentions, Gestionnaire - Exécution de la loi - Immigration, Gestionnaire - Service Intérieur & Exécution de la loi, Gestionnaire - Opérations - Immigration, Gestionnaire - PDE – Traitement des cas des réfugiés, Gestionnaire régional, Gestionnaire des programmes régionaux, Superviseur – Immigration, Superviseur de l’exécution de la loi, Surintendant, Surintendant des Douanes, Surveillant - exécution de la loi, Coordonateur des opérations
  • Administration centrale : Gestionnaire - (Direction des programmes de l’exécution de la loi, Direction générale de l’exécution de la loi (Exécution de la loi pour les services intérieurs))
• CIC :
  • Régions nationales : Directeur, Directeur - Centre d’Immigration et Citoyenneté , Directeur C&I - Programmes, Directeur des Opérations, Gestionnaire, Gestionnaire - Centre d’Immigration et Citoyenneté  , Gestionnaire de site, Gestionnaire régional

Point : 122.

Références Loi/règl. : L44(2)

Références Loi/règl. : Délégation – Estimer bien fondé un rapport concernant un ressortissant étranger au titre d’interdiction de territoire en vertu d’articles autres que les articles 34, 35 ou 37 de la loi; transmettre le rapport à la Section de l’immigration; prendre la mesure de renvoi réglementaire.

Délégués / Agents désignés :

• ASFC :
  • Régions nationales : Agent C&I - Exécution de la loi, Agent C&I - PDE, Agent C&I - PDE & Exécution de la loi, Agent C&I - Sécurité maritime, Agent C&I - Service intérieur, Agent C&I - Service intérieur & Exécution de la loi, Agent C&I - (Service intérieur, Exécution de la loi & PDE), Agent C&I - (Service intérieur, Exécution de la loi, PDE & PAR/Établissement), Agent C&I - Service intérieur & PAR/Établissement, Agent C&I (Fonction Temporaire), Agent d’audiences, Agent d’exécution de la loi, Agent d’exécution de la loi – Détention, Agent d’exécution de la loi – PDE, Agent d’expertise, Agent de liaison – Renseignements, Agent de présentation des cas, Agent de programme des services, Agent local de renseignements, Conseiller d’audiences, Conseiller de programmes régionaux, Conseiller principal d’audiences, Enquêteur, Spécialiste de programmes, Agent des services frontaliers, Agent des services frontaliers - Douanes, Inspecteur des Douanes
  • Administration centrale : Gestionnaire - (Direction des programmes de l’exécution de la loi, Direction générale de l’exécution de la loi (Exécution de la loi pour les services intérieurs))
• CIC :
  • Régions nationales : Agent C&I - Service intérieur, Agent C&I - Service intérieur & Exécution de la loi, Agent C&I - (Service intérieur, Exécution de la loi & PDE), Agent C&I - (Service intérieur, Exécution de la loi, PDE & PAR/Établissement), Agent C&I - Service intérieur & PAR/Établissement, Agent C&I (Poste de développement), Agent C&I (Fonction Temporaire), Agent d’expertise, Coordonnateur de Programmes, Spécialiste de programmes
  • RSM : CTD -M/Coordonnateur des opérations, CTD -M/Conseiller en programmes, CTD -M/Spécialiste de la prestation des services
  • Administration centrale de CIC : Directeur - Examen des cas, Directeur - Règlement des cas

Point : 123.

Références Loi/règl. : L44(3)

Références Loi/règl. : Désignation – Imposer les conditions estimées nécessaires, y compris le versement d’un dépôt ou la remise d’une garantie de respect des conditions, à un ressortissant étranger.

Délégués / Agents désignés :

• ASFC :
  • Régions nationales : Agent C&I - Exécution de la loi, Agent C&I - PDE, Agent C&I - PDE & Exécution de la loi, Agent C&I - Sécurité maritime, Agent C&I - Service intérieur, Agent C&I - Service intérieur & Exécution de la loi, Agent C&I - (Service intérieur, Exécution de la loi & PDE), Agent C&I - (Service intérieur, Exécution de la loi, PDE & PAR/Établissement), Agent C&I - Service intérieur & PAR/Établissement, Agent C&I (Fonction Temporaire), Agent d’audiences, Agent de présentation des cas, Agent d’exécution de la loi, Agent d’exécution de la loi – Détention, Agent d’exécution de la loi – PDE, Agent d’expertise, Agent d’expulsion, Agent de liaison – Renseignements, Agent de programme des services, Agent local de renseignements, Conseiller d’audiences, Conseiller de programmes régionaux, Conseiller principal d’audiences, Coordonnateur de Programmes, Enquêteur, Spécialiste de programmes, Agent des services frontaliers, Agent des services frontaliers – Douanes, Inspecteur des Douanes
  • Administration centrale : Gestionnaire - (Direction des programmes de l’exécution de la loi, Direction générale de l’exécution de la loi (Exécution de la loi pour les services intérieurs))
• CIC :
  • Régions nationales : Agent C&I - Service intérieur, Agent C&I - Service intérieur & Exécution de la loi, Agent C&I - (Service intérieur, Exécution de la loi & PDE), Agent C&I - (Service intérieur, Exécution de la loi, PDE & PAR/Établissement), Agent C&I - Service intérieur & PAR/Établissement, Agent C&I (Poste de développement), Agent C&I (Fonction Temporaire), Agent d’expertise

Point : 124.

Références Loi/règl. : R228(4)b)

Références Loi/règl. : Désignation – Estimer que le ressortissant étranger n’est pas en mesure de comprendre la nature de la procédure.

Délégués / Agents désignés :

• ASFC :
  • Régions nationales : Agent C&I - Exécution de la loi, Agent C&I - PDE, Agent C&I - PDE & Exécution de la loi, Agent C&I - Sécurité maritime, Agent C&I - Service intérieur, Agent C&I - Service intérieur & Exécution de la loi, Agent C&I - (Service intérieur, Exécution de la loi & PDE), Agent C&I - (Service intérieur, Exécution de la loi, PDE & PAR/Établissement), Agent C&I - Service intérieur & PAR/Établissement, Agent C&I (Fonction Temporaire), Agent d’audiences, Agent d’exécution de la loi, Agent d’exécution de la loi – Détention, Agent d’exécution de la loi – PDE, Agent d’expertise, Agent d’expulsion, Agent de liaison – Renseignements  , Agent de présentation des cas, Agent de programme des services, Agent de renvois et d’expulsion, Agent local de renseignements, Conseiller d’audiences, Conseiller de programmes régionaux, Conseiller principal d’audiences, Coordonnateur de Programmes, Enquêteur, Spécialiste de programmes, Agent des services frontaliers, Agent des services frontaliers – Douanes, Inspecteur des Douanes
  • Administration centrale : Gestionnaire - (Direction des programmes de l’exécution de la loi, Direction générale de l’exécution de la loi (Exécution de la loi pour les services intérieurs))
• CIC :
  • Régions nationales : Agent C&I - Service intérieur, Agent C&I - Service intérieur & Exécution de la loi, Agent C&I - (Service intérieur, Exécution de la loi & PDE), Agent C&I - (Service intérieur, Exécution de la loi, PDE & PAR/Établissement), Agent C&I - Service intérieur & PAR/Établissement, Agent C&I (Poste de développement), Agent C&I (Fonction Temporaire), Agent d’expertise

Sursis et mesures de renvoi

Point : 125.

Références Loi/règl. : R230

Attributions : Délégation – Imposer ou révoquer un sursis à une mesure de renvoi vers un pays ou un lieu donné.

Délégués / Agents désignés :

• ASFC seulement :
  • Administration centrale : Directeur général - (Direction des programmes d’exécution de la loi, Direction générale de l’exécution de la loi)

Point : 126.

Références Loi/règl. : L50e)

Attributions : Désignation – Surseoir à une mesure de renvoi et déterminer la durée du sursis.

Délégués / Agents désignés :

• ASFC seulement :
  • Administration centrale : Directeur général - (Direction des programmes d’exécution de la loi, Direction générale de l’exécution de la loi)

Point : 127.

Références Loi/règl. : R238

Attributions : Désignation – Prendre une décision concernant l’exécution volontaire d’une mesure de renvoi; approuver ou refuser le choix de destination.

Délégués / Agents désignés :

• ASFC seulement :
  • Régions nationales : Agent C&I - Exécution de la loi, Agent C&I - PDE, Agent C&I - PDE & Exécution de la loi, Agent C&I - Sécurité maritime, Agent C&I - Service intérieur, Agent C&I - Service intérieur & Exécution de la loi, Agent C&I - (Service intérieur, Exécution de la loi & PDE), Agent C&I - (Service intérieur, Exécution de la loi, PDE & PAR/Établissement), Agent C&I (Fonction Temporaire), Agent d’exécution de la loi, Agent d’expertise, Agent d’expulsions, Agent de programme des services, Agent de renvois et d’expulsion, Conseiller de programmes régionaux, Enquêteur, Spécialiste de programmes, Agent des services frontaliers, Agent des services frontaliers – Douanes, Inspecteur des Douanes
  • Administration centrale : Gestionnaire - (Direction du renseignement, Direction générale de l’exécution de la loi)

Point : 128.

Références Loi/règl. : R239

Attributions : Délégation – Exécuter une mesure de renvoi.

Délégués / Agents désignés :

• ASFC seulement :
  • Régions nationales : Agent C&I - Exécution de la loi, Agent C&I - PDE, Agent C&I - PDE & Exécution de la loi, Agent C&I - Sécurité maritime, Agent C&I - Service intérieur, Agent C&I - Service intérieur & Exécution de la loi, Agent C&I - (Service intérieur, Exécution de la loi & PDE), Agent C&I - (Service intérieur, Exécution de la loi, PDE & PAR/Établissement), Agent C&I - Service intérieur & PAR/Établissement, Agent C&I (Fonction Temporaire), Agent d’exécution de la loi, Agent d’exécution de la loi – Détention, Agent d’exécution de la loi – PDE, Agent d’expertise, Agent d’expulsion, Agent de programme des services, Agent de renvois et d’expulsion, Conseiller de programmes régionaux, Spécialiste de programmes, Agent des services frontaliers, Agent des services frontaliers – Douanes, Inspecteur des Douanes, Agents de sécurité engagés par contrat par l’ASFC
  • Administration centrale : Gestionnaire - (Direction du renseignement, Direction générale de l’exécution de la loi)

Point : 129.

Références Loi/règl. : R240(1)a)

Attributions : Désignation – Confirmer le départ du Canada à un point d’entrée.

Délégués / Agents désignés :

• ASFC seulement :
  • Régions nationales : Agent C&I - Exécution de la loi, Agent C&I - PDE, Agent C&I - PDE & Exécution de la loi, Agent C&I - Sécurité maritime, Agent C&I - Service intérieur, Agent C&I - Service intérieur & Exécution de la loi, Agent C&I - (Service intérieur, Exécution de la loi & PDE), Agent C&I - (Service intérieur, Exécution de la loi, PDE & PAR/Établissement), Agent C&I (Fonction Temporaire), Agent d’exécution de la loi, Agent d’exécution de la loi – Détention, Agent d’exécution de la loi – PDE, Agent d’expertise, Agent d’expulsion, Agent de programme des services, Agent de renvois et d’expulsion, Conseiller de programmes régionaux, Spécialiste de programmes, Agent des services frontaliers, Agent des services frontaliers – Douanes, Inspecteur des Douanes, Agents de sécurité engagés par contrat par l’ASFC

Point : 130.

Références Loi/règl. : R240(2)

Attributions : Désignation – Exécuter la mesure de renvoi à l’extérieur du Canada.

Délégués / Agents désignés :

• ASFC :
  • Région internationale : Agent d’intégrité des mouvements migratoires
• CIC :
  • Région internationale : Agent d’immigration, Agent d’immigration principal, Gestionnaire d’opérations, Gestionnaire adjoint du programme, Gestionnaire du programme d’immigration
  • AEC[11] : Agent des visas diplomatiques
  • PEL[12] : Agent chargé des non-immigrants (NIO), Agent du programme d’immigration (IPO), Agent d’immigration désigné (DIO)

Point : 131.

Références Loi/règl. : R241(2)(3)

Attributions : Délégation – Renvoyer un ressortissant étranger vers un pays choisi conformément au paragraphe 241(2) du règlement ou déterminé en vertu du paragraphe 241(3) du règlement.

Délégués / Agents désignés :

• ASFC seulement :
  • Régions nationales : Directeur de district, Directeur - Exécution de la loi, Directeur - Centre d’exécution de la loi de la région du Pacifique, Directeur régional, Directeur régional - Douanes, Directeur général régional
  • Administration centrale : Gestionnaire - (Direction du renseignement, Direction générale de l’exécution de la loi)

Arrestation / détention

Point : 132.

Références Loi/règl. : L55(1)

Attributions : Désignation – Émettre un mandat pour l’arrestation et la détention d’un résident permanent.

Délégués / Agents désignés :

• ASFC seulement :
  • Régions nationales : Chef, Chef des Opérations, Chef des Opérations de Douanes, Chef du Renseignement, Coordonnateur d’audiences, Directeur, Directeur de district, Directeur de l’exécution de la loi, Directeur des Opérations, Directeur des Opérations – PDE, Directeur - Détentions – PDE, Gestionnaire, Gestionnaire de Centre d’Immigration et Citoyenneté, Gestionnaire - Enquêtes des douanes, Gestionnaire de site, Gestionnaire de zone, Gestionnaire des opérations, Gestionnaire des opérations de détentions, Gestionnaire - Exécution de la loi - Immigration, Gestionnaire - Service Intérieur & Exécution de la loi, Gestionnaire - Opérations – Immigration, Gestionnaire - PDE – Traitement des cas des réfugiés, Gestionnaire régional, Gestionnaire des programmes régionaux
  • Administration centrale : Gestionnaire - (Direction du renseignement, Direction générale de l’exécution de la loi)

Point : 133.

Références Loi/règl. : L55(1)

Attributions : Désignation – Émettre un mandat pour l’arrestation et la détention d’un ressortissant étranger.

Délégués / Agents désignés :

• ASFC seulement :
  • Régions nationales : Agent C&I - Exécution de la loi, Agent C&I - PDE, Agent C&I - PDE & Exécution de la loi, Agent C&I - Sécurité maritime, Agent C&I - Service intérieur, Agent C&I - Service intérieur & Exécution de la loi, Agent C&I - (Service intérieur, Exécution de la loi & PDE), Agent C&I - (Service intérieur, Exécution de la loi, PDE & PAR/Établissement), Agent C&I (Fonction Temporaire), Agent d’audiences, Agent d’exécution de la loi, Agent d’exécution de la loi – Détention, Agent d’exécution de la loi – PDE, Agent d’expertise, Agent de liaison – Renseignements, Agent de présentation des cas, Agent de programme des services, Agent de renseignements, Agent régional de renseignements, Conseiller d’audiences, Conseiller de programmes régionaux, Conseiller principal d’audiences, Enquêteur, Spécialiste de programmes, Agent des services frontaliers, Agent des services frontaliers - Douanes, Inspecteur des Douanes

Point : 134.

Références Loi/règl. : L55(2)

Attributions : Désignation – Arrêter et détenir un ressortissant étranger qui n’est pas une personne protégée.

Délégués / Agents désignés :

• ASFC seulement :
  • Régions nationales : Agent C&I - Détentions, Agent C&I - Exécution de la loi, Agent C&I - PDE, Agent C&I - PDE & Exécution de la loi, Agent C&I - Sécurité maritime, Agent C&I - Service intérieur & Exécution de la loi, Agent C&I - (Service intérieur, Exécution de la loi & PDE), Agent C&I - (Service intérieur, Exécution de la loi, PDE & PAR/Établissement), Agent C&I (Fonction Temporaire), Agent d’audiences, Agent d’exécution de la loi, Agent d’exécution de la loi – Détention, Agent d’exécution de la loi – PDE, Agent d’expertise, Agent de liaison – Renseignements, Agent de présentation des cas, Agent de programme des services, Agent de renseignements, Agent régional de ,renseignements, Analyste de renseignements, Conseiller d’audiences, Conseiller de programmes régionaux, Conseiller principal d’audiences, Enquêteur, Spécialiste de programmes, Agent des services frontaliers, Agent des services frontaliers - Douanes, Inspecteur des Douanes
• GRC:
  • Région du Pacifique : Agents de la GRC à Old Crow - Yukon
  • Région des Prairies : Agents de la GRC à Igloovik Iqaluit, Kimmirut (Lake Harbour), Tununirusiq (Nanisvik), Pangnirtung, Mittimatalik (Pond Inlet), Rankin Inlet, Resolute Bay, Sachs Harbour, Taloyoak  (Spence Bay) et Tuktoyaktuk, Nunavut
  • Région de l’Atlantique : Agents de la GRC à Cartwright, Churchill, Forteau et Hopedale, Terre-Neuve & Labrador
• Agents de la paix, tels que définis par le Code Criminel

Point : 135.

Références Loi/règl. : L55(3)

Attributions : Désignation – Détenir un résident permanent ou un ressortissant étranger à son entrée au Canada.

Délégués / Agents désignés :

• ASFC seulement :
  • Régions nationales : Agent C&I - Exécution de la loi, Agent C&I - PDE, Agent C&I - PDE & Exécution de la loi, Agent C&I - Sécurité maritime, Agent C&I - Service intérieur, Agent C&I - Service intérieur & Exécution de la loi, Agent C&I - (Service intérieur, Exécution de la loi & PDE), Agent C&I - (Service intérieur, Exécution de la loi, PDE & PAR/Établissement), Agent C&I (Fonction Temporaire), Agent d’exécution de la loi, Agent d’exécution de la loi – PDE, Agent d’expertise, Agent de programme des services, Agent de renseignements, Agent régional de renseignements, Conseiller de programmes régionaux, Enquêteur, Spécialiste de programmes, Agent des services frontaliers, Agent des services frontaliers – Douanes, Inspecteur des Douanes
• GRC:
  • Région du Pacifique : Agents de la GRC à Old Crow, Yukon
  • Région des Prairies : Agents de la GRC à Igloovik Iqaluit, Kimmirut (Lake Harbour), Tununirusiq (Nanisvik), Pangnirtung, Mittimatalik (Pond Inlet), Rankin Inlet, Resolute Bay, Sachs Harbour, Taloyoak  (Spence Bay) et Tuktoyaktuk, Nunavut
  • Région de l’Atlantique : Agents de la GRC à Cartwright, Churchill, Forteau et Hopedale, Terre-Neuve & Labrador

Point : 136.

Références Loi/règl. : L55(4)

Attributions : Désignation – Aviser la Section de l’immigration de la mise en détention d’une personne.

Délégués / Agents désignés :

• ASFC seulement :
  • Régions nationales : Agent C&I - Exécution de la loi, Agent C&I - PDE, Agent C&I - PDE & Exécution de la loi, Agent C&I - Sécurité maritime, Agent C&I - Service intérieur, Agent C&I - Service intérieur & Exécution de la loi, Agent C&I - (Service intérieur, Exécution de la loi & PDE), Agent C&I - (Service intérieur, Exécution de la loi, PDE & PAR/Établissement), Agent C&I - Service intérieur & PAR/Établissement, Agent C&I (Fonction Temporaire), Agent d’audiences,Agent d’exécution de la loi, Agent d’exécution de la loi – PDE, Agent d’expertise, Agent de présentation des cas, Agent de programme des services, Conseiller d’audiences, Conseiller de programmes régionaux, Conseiller principal d’audiences, Coordonnateur de Programmes, Enquêteur, Spécialiste de programmes, Agent des services frontaliers, Agent des services frontaliers – Douanes, Inspecteur des Douanes
• GRC:
  • Région du Pacifique Agents de la GRC à Old Crow, Yukon
  • Région des Prairies : Agents de la GRC à Igloovik Iqaluit, Kimmirut (Lake Harbour), Tununirusiq (Nanisvik), Pangnirtung, Mittimatalik (Pond Inlet), Rankin Inlet, Resolute Bay, Sachs Harbour, Taloyoak  (Spence Bay) et Tuktoyaktuk, Nunavut
  • Région de l’Atlantique : Agents de la GRC à Cartwright, Churchill, Forteau et Hopedale, Terre-Neuve & Labrador
• Agents de la paix, tels que définis par le Code Criminel

Point : 137.

Références Loi/règl. : L56

Attributions : Désignation – Mettre en liberté un résident permanent ou un ressortissant étranger; assortir la mise en liberté de conditions, y compris le versement d’un dépôt ou la remise d’une garantie de respect des conditions.

Délégués / Agents désignés :

• ASFC seulement :
  • Régions nationales : Agent C&I - Détentions, Agent C&I - Exécution de la loi, Agent C&I - PDE, Agent C&I - PDE & Exécution de la loi, Agent C&I - Sécurité maritime,Agent C&I - Service intérieur, Agent C&I - Service intérieur & Exécution de la loi, Agent C&I - (Service intérieur, Exécution de la loi & PDE), Agent C&I - (Service intérieur, Exécution de la loi, PDE & PAR/Établissement), Agent C&I (Fonction Temporaire), Agent d’audiences, Agent d’exécution de la loi, Agent d’exécution de la loi – Détention, Agent d’exécution de la loi – PDE, Agent d’expertise, Agent de liaison – Renseignements, Agent de présentation des cas, Agent de programme des services, Agent de renseignements, Agent régional de renseignements, Conseiller d’audiences, Conseiller de programmes régionaux, Conseiller principal d’audiences, Enquêteur, Spécialiste de programmes, Agent des services frontaliers, Agent des services frontaliers – Douanes, Inspecteur des Douanes
  • Administration centrale : Gestionnaire - (Direction du renseignement, Direction générale de l’exécution de la loi)

Point : 138.

Références Loi/règl. : L57(3)

Attributions : Désignation – Amener un résident permanent ou un ressortissant étranger devant la Section de l’immigration ou au lieu précisé par celle-ci pour un examen des motifs de la détention.

Délégués / Agents désignés :

• ASFC seulement :
  • Régions nationales : Agent C&I - Détentions, Agent C&I - Exécution de la loi, Agent C&I - PDE, Agent C&I - PDE & Exécution de la loi, Agent C&I - Sécurité maritime, Agent C&I - Service intérieur, Agent C&I - Service intérieur & Exécution de la loi, Agent C&I - (Service intérieur, Exécution de la loi & PDE), Agent C&I - (Service intérieur, Exécution de la loi, PDE & PAR/Établissement), Agent C&I (Fonction Temporaire), Agent d’audience, Agent d’exécution de la loi, Agent d’exécution de la loi – Détention, Agent d’exécution de la loi – PDE, Agent d’expertise, Agent de présentation des cas, Agent de programme des services, Agent de renseignements, Conseiller de programmes régionaux, Enquêteur, Spécialiste de programmes, Agent des services frontaliers, Agent des services frontaliers – Douanes, Inspecteur des Douanes, Agents de sécurité engagés par contrat par l’ASFC

Point : 139.

Références Loi/règl. : L58(1)c)

Attributions : Délégation – Effectuer une enquête sur la base d’un soupçon raisonnable pour déterminer si le résident permanent ou le ressortissant étranger est interdit de territoire pour des motifs de sécurité ou de violation des droits de la personne ou du droit international.

Délégués / Agents désignés :

• ASFC seulement :
  • Régions nationales : Agent C&I - Exécution de la loi, Agent C&I - PDE, Agent C&I - PDE & Exécution de la loi, Agent C&I - Sécurité maritime, Agent C&I - Service intérieur & Exécution de la loi, Agent C&I - (Service intérieur, Exécution de la loi & PDE), Agent C&I - (Service intérieur, Exécution de la loi, PDE & PAR/Établissement), Agent C&I - Service intérieur & PAR/Établissement, Agent C&I (Fonction Temporaire), Agent d’audiences, Agent d’exécution de la loi, Agent d’exécution de la loi – Détention, Agent d’exécution de la loi – PDE, Agent d’expertise, Agent d’expulsion, Agent de liaison – Renseignements, Agent de programme des services, Agent de renseignements, Agent local de renseignements, Conseiller d’audiences, Conseiller de programmes régionaux, Enquêteur, Spécialiste de programmes, Agent des services frontaliers, Agent des services frontaliers – Douanes, Inspecteur des Douanes
  • Administration centrale : Agent de programmes - Division de la Sécurité Nationale, Analyste de programmes - Division de la Sécurité Nationale, Analyste de renseignements - Division de la Sécurité Nationale

Point : 140.

Références Loi/règl. : L58(1)d)

Attributions : Délégation –Estimer que l’identité d’un ressortissant étranger peut être ou non établie.

Délégués / Agents désignés :

• ASFC seulement :
  • Régions nationales : Chef, Chef des Opérations, Chef des Opérations de Douanes, Chef du Renseignement, Coordonnateur d’audiences, Directeur, Directeur de district, Directeur de l’exécution de la loi, Directeur des opérations, Gestionnaire, Gestionnaire de Centre d’Immigration et Citoyenneté, Gestionnaire de site, Gestionnaire de zone, Gestionnaire des opérations, Gestionnaire des opérations de détentions, Gestionnaire - Exécution de la loi - Immigration, Gestionnaire régional, Gestionnaire - Service Intérieur & Exécution de la loi, Gestionnaire - Opérations - Immigration, Gestionnaire - PDE – Traitement des cas des réfugiés, Gestionnaire des programmes régionaux, Gestionnaire - Enquêtes

Point : 141.

Références Loi/règl. : L59

Attributions : Désignation – Recevoir un détenu à l’expiration de la période de détention.

Délégués / Agents désignés :

• ASFC seulement :
  • Régions nationales : Agent C&I - Détention, Agent C&I - Exécution de la loi, Agent C&I - Service intérieur, Agent C&I - Service intérieur & Exécution de la loi, Agent d’exécution de la loi, Agent d’exécution de la loi – Détention, Agent d’exécution de la loi – PDE, Agent d’expertise, Agent de détention, Conseiller de programmes régionaux, Enquêteur, Spécialiste de programmes, Agent des services frontaliers, Agent des services frontaliers – Douanes, Inspecteur des Douanes, Agents de sécurité engagés par contrat par l’ASFC

Point : 142.

Références Loi/règl. : L84(1)

Attributions : Délégation – Sur demanded’un résident permanent ou d’un ressortissant étranger, le remettre en liberté afin qu’il puisse quitter le Canada.

Délégués / Agents désignés :

• ASFC seulement :
  • Administration centrale :
    Directeur général - (Direction des programmes d’exécution de la loi, Direction générale
    de l’exécution de la loi),
    Directeur général - (Direction du renseignement, Direction générale de l’exécution de la loi)

Point : 143.

Références Loi/règl. : L142

Attributions : Désignation – Ordonner à un agent de la paix ou à un responsable d’un poste d’attente d’exécuter un mandat ou une ordonnance écrite d’arrestation, de détention ou de renvoi à l’égard d’un ressortissant étranger.

Délégués / Agents désignés :

• ASFC seulement :
  • Régions nationales : Agent C&I - Exécution de la loi, Agent C&I - PDE, Agent C&I - PDE & Exécution de la loi, Agent C&I - Sécurité maritime, Agent C&I - Service intérieur, Agent C&I - Service intérieur & Exécution de la loi, Agent C&I - (Service intérieur, Exécution de la loi & PDE), Agent C&I - (Service intérieur, Exécution de la loi, PDE & PAR/Établissement), Agent C&I (Fonction Temporaire), Agent d’audiences, Agent d’exécution de la loi, Agent d’exécution de la loi – Détention, Agent d’exécution de la loi – PDE, Agent d’expertise, Agent d’expulsion, Agent de présentation des cas, Agent de programme des services, Agent local de renseignements, Agent régional de renseignements, Conseiller d’audiences, Conseiller de programmes régionaux, Conseiller principal d’audiences, Enquêteur, Spécialiste de programmes, Agent des services frontaliers, Agent des services frontaliers – Douanes, Inspecteur des Douanes
  • Administration centrale : Gestionnaire - Division des renseignements frontières

Saisie

Point : 144.

Références Loi/règl. : L140(1)

Attributions : Désignation – Saisir et retenir un moyen de transport.

Délégués / Agents désignés :

• ASFC seulement :
  • Régions nationales : Agent C&I - Détentions, Agent C&I - Exécution de la loi, Agent C&I - PDE, Agent C&I - PDE & Exécution de la loi, Agent C&I - Sécurité maritime, Agent C&I - Service intérieur, Agent C&I - Service intérieur & Exécution de la loi, Agent C&I - (Service intérieur, Exécution de la loi & PDE), Agent C&I - (Service intérieur, Exécution de la loi, PDE & PAR/Établissement), Agent C&I (Fonction Temporaire), Agent d’audiences, Agent d’exécution de la loi – Détention, Agent d’exécution de la loi, Agent d’exécution de la loi – PDE, Agent d’expertise, Agent d’expulsion, Agent de liaison – Renseignements, Agent de programme des services, Agent local de renseignements, Analyste de renseignements, Conseiller d’audiences, Conseiller de programmes régionaux , Enquêteur, Spécialiste de programmes, Agent des services frontaliers, Agent des services frontaliers – Douanes, Inspecteur des Douanes
• Agents de la paix, tels que définis par le Code Criminel

Point : 145.

Références Loi/règl. : L140(1)

Attributions : Désignation – Saisir et retenir un  document ou autre objet qui n’est pas un moyen de transport.

Délégués / Agents désignés :

• ASFC :
  • Régions nationales : Agent C&I - Détentions, Agent C&I - Exécution de la loi, Agent C&I - PDE, Agent C&I - PDE & Exécution de la loi, Agent C&I - Sécurité maritime, Agent C&I - Service intérieur, Agent C&I - Service intérieur & Exécution de la loi, Agent C&I - (Service intérieur, Exécution de la loi & PDE), Agent C&I - (Service intérieur, Exécution de la loi, PDE & PAR/Établissement), Agent C&I (Fonction Temporaire), Agent d’audiences, Agent d’exécution de la loi, Agent d’exécution de la loi – Détention, Agent d’exécution de la loi – PDE, Agent d’expertise, Agent d’expulsion, Agent de la contrefaçon, Agent de liaison – Renseignements, Agent de présentation des cas, Agent de programme des services, Agent de renseignement, Agent de renvois et d’expulsion, Agent local de renseignements, Agent régional de renseignements, Agent régional de renseignements – Douanes Analyste de renseignements, Conseiller d’audiences, Conseiller de programmes régionaux, Conseiller en matière d’immigration, Conseiller principal d’audiences, Enquêteur, Spécialiste de programmes, Agent des services frontaliers, Agent des services frontaliers - Douanes, Inspecteur des Douanes
  • Région internationale : Agent d’intégrité des mouvements migratoires
• Agents de la paix, tels que définis par le Code Criminel
• CIC :
  • Régions nationales : Adjoint au conseiller en citoyenneté et immigration, Agent C&I - Service intérieur, Agent C&I - Service intérieur & Exécution de la loi, Agent C&I - (Service intérieur, Exécution de la loi & PDE), Agent C&I - (Service intérieur, Exécution de la loi, PDE & PAR/Établissement), Agent C&I - Service intérieur & PAR/Établissement, Agent C&I (Fonction Temporaire), Agent C&I (Poste de développement), Agent d’examen des risques avant renvoi (ERAR), Agent d’expertise, Conseiller en matière d’immigration, Coordonnateur de Programmes, Spécialiste de programmes
  • Région Internationale de CIC : Agent d’immigration, Agent d’immigration principal, Gestionnaire des opérations, Gestionnaire adjoint du programme, Gestionnaire du programme d’immigration
  • AEC : Agent des visas diplomatiques
  • PEL : Agent chargé des non-immigrants (NIO), Agent du programme d’immigration (IPO), Agent d’immigration désigné (DIO)
  • RSM : CTD -V/Gestionnaire des opérations, CTD -V/Spécialiste des programmes, CTD -V/Spécialiste de la prestation des services, CTD -V/Agent d’analyse stratégique, CTD - (V/Chef d’équipe, Salle du courrier/Service central de classement), CPC-M/Coordonnateur des opérations, CPC-M/Conseiller en programmes, CPC-M/Spécialiste de la prestation des services, CPC-CRP/Agent - service à la clientèle, CPC-CRP/Chef d’équipe - service à la clientèle, CPC-CRP/Agent d’élaboration de programmes, CPC-CRP/Chef d’équipe

Point :146.

Références Loi/règl. : R253(1)

Attributions : Désignation –Donner au propriétaire légitime un avis et les motifs de la saisie.

Délégués / Agents désignés :

• ASFC :
  • Régions nationales : Agent C&I - Détentions, Agent C&I - Exécution de la loi, Agent C&I - PDE, Agent C&I - PDE & Exécution de la loi, Agent C&I - Sécurité maritime, Agent C&I - Service intérieur, Agent C&I - Service intérieur & Exécution de la loi, Agent C&I - (Service intérieur, Exécution de la loi & PDE), Agent C&I - (Service intérieur, Exécution de la loi, PDE & PAR/Établissement), Agent C&I (Fonction Temporaire), Agent d’audience, Agent d’exécution de la loi, Agent d’exécution de la loi – Détention, Agent d’exécution de la loi – PDE, Agent d’expertise, Agent d’expulsion, Agent de liaison – Renseignements, Agent de présentation des cas, Agent de programme des services, Agent de renseignement, Agent de renvois et d’expulsion, Agent local de renseignements, Agent régional de renseignements, Agent régional de renseignements – Douanes, Analyste de renseignements, Conseiller d’audiences, Conseiller de programmes régionaux, Conseiller principal d’audiences, Enquêteur, Spécialiste de programmes, Agent des services frontaliers, Agent des services frontaliers - Douanes, Inspecteur des Douanes
  • Région internationale : Agent d’intégrité des mouvements migratoires
• CIC :
  • Régions nationales : Adjoint au conseiller en citoyenneté et immigration, Agent C&I - Service intérieur, Agent C&I - Service intérieur & Exécution de la loi, Agent C&I - (Service intérieur, Exécution de la loi & PDE), Agent C&I - (Service intérieur, Exécution de la loi, PDE & PAR/Établissement), Agent C&I - Service intérieur & PAR/Établissement, Agent C&I (Fonction Temporaire), Agent C&I (Poste de développement), Agent d’examen des risques avant renvoi (ERAR), Agent d’expertise, Conseiller en matière d’immigration, Coordonnateur de Programmes, Spécialiste de programmes
  • Région internationale : Agent d’immigration, Agent d’immigration principal, Gestionnaire des opérations, Gestionnaire adjoint du programme, Gestionnaire du programme d’immigration
  • AEC : Agent des visas diplomatiques
  • PEL : Agent chargé des non-immigrants (NIO), Agent du programme d’immigration (IPO), Agent d’immigration désigné (DIO)
  • RSM : CTD -V/Gestionnaire des opérations, CTD -V/Spécialiste des programmes, CTD -V/Spécialiste de la prestation des services, CTD -V/Agent d’analyse stratégique, CTD -V/Chef d’équipe - Salle du courrier/Service central de classement, CTD -M/Coordonnateur des opérations, CTD -M/Conseiller en programmes, CTD -M/Spécialiste de la prestation des services, CTD -CRP/Agent - service à la clientèle, CTD -CRP/Chef d’équipe - service à la clientèle, CTD -CRP/Agent d’élaboration de programmes, CTD -CRP/Chef d’équipe

Point :147.

Références Loi/règl. : R253(2), R257

Attributions : Désignation – Disposer du moyen de transport, du document ou autre objet saisis

Délégués / Agents désignés :

• ASFC seulement :
  • Régions nationales : Chef, Chef des Opérations, Chef des Opérations de Douanes, Chef du Renseignement, Coordonnateur d’audiences, Directeur, Directeur de district, Directeur - Détentions – PDE, Directeur de l’exécution de la loi, Directeur des Opérations, Directeur des Opérations – PDE, Gestionnaire, Gestionnaire de Centre d’Immigration et Citoyenneté, Gestionnaire de site, Gestionnaire de zone, Gestionnaire des opérations, Gestionnaire des opérations de détentions, Gestionnaire (Exécution de la loi – Immigration), Gestionnaire - Service Intérieur & Exécution de la loi, Gestionnaire (Opérations - Immigration), Gestionnaire régional, Gestionnaire des programmes régionaux, Gestionnaire - Enquêtes

Point :148.

Références Loi/règl. : R253(2), R257

Attributions : Désignation –Disposer du document ou autre objet saisi qui n’est pas un moyen de transport.

Délégués / Agents désignés :

• ASFC :
  • Régions nationales : Agent C&I - Détentions, Agent C&I - Exécution de la loi, Agent C&I - PDE, Agent C&I - PDE & Exécution de la loi, Agent C&I - Sécurité maritime, Agent C&I - Service intérieur, Agent C&I - Service intérieur & Exécution de la loi, Agent C&I - (Service intérieur, Exécution de la loi & PDE), Agent C&I - (Service intérieur, Exécution de la loi, PDE & PAR/Établissement), Agent C&I (Fonction Temporaire), Agent d’audience, Agent d’exécution de la loi, Agent d’exécution de la loi – Détention, Agent d’exécution de la loi – PDE, Agent d’expertise, Agent d’expulsion, Agent de la contrefaçon, Agent de liaison – Renseignements, Agent de renseignement, Agent de présentation des cas, Agent de renvois et d’expulsion, Agent local de renseignements, Agent de programme des services, Agent régional de renseignements, Agent régional de renseignements – Douanes, Analyste de renseignements, Conseiller d’audiences, Conseiller de programmes régionaux, Conseiller en matière d’immigration, Conseiller principal d’audiences, Enquêteur, Spécialiste de programmes, Agent des services frontaliers, Agent des services frontaliers - Douanes, Inspecteur des Douanes
  • Région internationale : Agent d’intégrité des mouvements migratoires
• CIC :
  • Régions nationales : Adjoint au conseiller en citoyenneté et immigration, Agent C&I - Service intérieur, Agent C&I - Service intérieur & Exécution de la loi, Agent C&I - (Service intérieur, Exécution de la loi & PDE), Agent C&I - (Service intérieur, Exécution de la loi, PDE & PAR/Établissement), Agent C&I - Service intérieur & PAR/Établissement, Agent C&I (Poste de développement), Agent C&I (Fonction Temporaire), Agent d’examen des risques avant renvoi (ERAR), Conseiller en matière d’immigration, Coordonnateur de Programmes, Spécialiste de programmes
  • Région internationale : Agent d’immigration, Agent d’immigration principal, Gestionnaire d’opérations, Gestionnaire adjoint du programme, Gestionnaire du programme d’immigration
  • AEC : Agent des visas diplomatiques
  • PEL : Agent chargé des non-immigrants (NIO), Agent du programme d’immigration (IPO), Agent d’immigration désigné (DIO)
  • RSM : CTD -V/Gestionnaire des opérations, CTD -V/Spécialiste des programmes, CTD -V/Spécialiste de la prestation des services, CTD -V/Agent d’analyse stratégique, CTD -V/Chef d’équipe, CTD -V/Chef d’équipe - Salle du courrier/Service central de classement, CTD -M/Coordonnateur des opérations, CTD -M/Conseiller en programmes, CTD -M/Spécialiste de la prestation des services, CPC-CRP/Agent - service à la clientèle, CPC-CRP/Chef d’équipe - service à la clientèle, CPC-CRP/Agent d’élaboration de programmes, CPC-CRP/Chef d’équipe

Point :149.

Références Loi/règl. : R254(2)b)

Attributions : Désignation –Déterminer, à l’égard de la saisie d’un moyen de transport en vertu de l’article 140 de la loi, si le recouvrement de la créance ne pose pas un risque sensible.

Délégués / Agents désignés :

• ASFC seulement :
  • Régions nationales : Directeur de district, Directeur régional, Directeur régional - Douanes, Directeur régional – Exécution de la loi, Directeur général régional

Transporteurs commerciaux

Point : 150.

Références Loi/règl. : L148(1)a)

Attributions : Désignation – Ordonner au propriétaire ou à l’exploitant d’un véhicule ou d’une installation de transport et à son mandataire de ne pas transporter au Canada une personne donnée.

Délégués / Agents désignés :

• ASFC :
  • Régions nationales : Agent C&I - Exécution de la loi, Agent C&I - PDE, Agent C&I - PDE & Exécution de la loi, Agent C&I - Sécurité maritime, Agent C&I - Service intérieur & Exécution de la loi, Agent C&I - (Service intérieur, Exécution de la loi & PDE), Agent C&I - (Service intérieur, Exécution de la loi, PDE & PAR/Établissement), Agent C&I (Fonction Temporaire), Agent d’exécution de la loi, Agent d’exécution de la loi – Détention, Agent d’exécution de la loi – PDE, Agent d’expertise, Agent d’expulsion, Agent de liaison – Renseignements , Agent de programme des services, Agent local de renseignements, Agent régional de renseignements, Analyste de renseignements, Conseiller de programmes régionaux, Coordonnateur de Programmes, Enquêteur, Spécialiste de programmes, Agent des services frontaliers, Agent des services frontaliers – Douanes, Inspecteur des Douanes
  • Région internationale : Agent d’intégrité des mouvements migratoires
• CIC :
  • Régions nationales : Agent C&I - Service intérieur, Agent C&I - Service intérieur & Exécution de la loi, Agent C&I - (Service intérieur, Exécution de la loi & PDE), Agent C&I - (Service intérieur, Exécution de la loi, PDE & PAR/Établissement), Agent C&I - Service intérieur & PAR/Établissement, Agent C&I (Poste de développement), Agent C&I (Fonction Temporaire), Agent d’expertise, Coordonnateur de Programmes, Spécialiste de programmes
  • Région internationale : Agent d’immigration, Agent d’immigration principal, Gestionnaire d’opérations, Gestionnaire adjoint du programme, Gestionnaire du programme d’immigration
• FAC : Agent des visas diplomatiques

Point : 151.

Références Loi/règl. : L148(1)f)

Attributions : Désignation – Ordonner au propriétaire ou à l’exploitant d’un véhicule ou d’une installation de transport et à son mandataire de transporter horsdu Canada une personne visée.

Délégués / Agents désignés :

• ASFC seulement :
  • Régions nationales : Agent C&I - Exécution de la loi, Agent C&I - PDE, Agent C&I - PDE & Exécution de la loi, Agent C&I - Sécurité maritime, Agent C&I - Service intérieur, Agent C&I - Service intérieur & Exécution de la loi, Agent C&I - (Service intérieur, Exécution de la loi & PDE), Agent C&I - (Service intérieur, Exécution de la loi, PDE & PAR/Établissement), Agent C&I (Fonction Temporaire), Agent d’exécution de la loi, Agent d’exécution de la loi – Détention, Agent d’exécution de la loi – PDE, Agent d’expertise, Agent d’expulsion, Agent de liaison – Renseignements, Agent de programme des services, Agent de renvois et d’expulsion, Agent local de renseignements, Agent régional de renseignements, Analyste de renseignements, Conseiller de programmes régionaux, Coordonnateur de Programmes, Enquêteur, Spécialiste de programmes, Agent des services frontaliers, Agent des services frontaliers – Douanes, Inspecteur des Douanes

Point : 152.

Références Loi/règl. : R261(1)

Attributions : Désignation – Informer un transporteur commercial qu’il a satisfait à son obligation de détenir une personne.

Délégués / Agents désignés :

• ASFC seulement :
  • Régions nationales : Agent C&I - Exécution de la loi, Agent C&I - PDE, Agent C&I - PDE & Exécution de la loi, Agent C&I - Sécurité maritime, Agent C&I - Service intérieur, Agent C&I - Service intérieur & Exécution de la loi, Agent C&I - (Service intérieur, Exécution de la loi & PDE), Agent C&I - (Service intérieur, Exécution de la loi, PDE & PAR/Établissement), Agent C&I (Fonction Temporaire), Agent d’exécution de la loi, Agent d’exécution de la loi – Détention, Agent d’exécution de la loi – PDE, Agent d’expertise, Agent d’expulsion, Agent de liaison – Renseignements, Agent de programme des services, Agent de renvois et d’expulsion, Agent local de renseignements, Agent régional de renseignements, Conseiller de programmes régionaux, Coordonnateur de Programmes, Enquêteur, Spécialiste de programmes, Agent des services frontaliers, Agent des services frontaliers – Douanes, Inspecteur des Douanes

Point : 153.

Références Loi/règl. : R262, R264, R266, R267, R268(1)

Attributions : Désignation – Demander à un transporteur commercial :

• de rassembler tous les membres d’équipage à bord d’un navire;
• de fournir des renseignements par écrit au sujet d’un ressortissant étranger qui a cessé d’être un membre d’équipage;
• de fournir un rapport écrit concernant tout passager clandestin;
• de fournir les informations réglementaires

Délégués / Agents désignés :

• ASFC seulement :
  • Régions nationales : Agent C&I - Exécution de la loi, Agent C&I - PDE, Agent C&I - PDE & Exécution de la loi, Agent C&I - Sécurité maritime, Agent C&I - Service intérieur, Agent C&I - Service intérieur & Exécution de la loi, Agent C&I - (Service intérieur, Exécution de la loi & PDE), Agent C&I - (Service intérieur, Exécution de la loi, PDE & PAR/Établissement), Agent C&I (Fonction Temporaire), Agent d’exécution de la loi, Agent d’exécution de la loi – Détention, Agent d’exécution de la loi – PDE, Agent d’expertise, Agent d’expulsion, Agent de liaison – Renseignements, Agent de programme des services, Agent de renvois et d’expulsion, Agent local de renseignements, Agent régional de renseignements, Conseiller de programmes régionaux Coordonnateur de Programmes, Enquêteur, Spécialiste de programmes, Agent des services frontaliers, Agent des services frontaliers – Douanes, Inspecteur des Douanes

Point : 154.

Références Loi/règl. : R269(1)(2)

Attributions : Désignation – Demander qu’un transporteur commercial fournisse, par écrit, les renseignements préalables sur chaque passager qui arriveraau Canada et les renseignements de réservation sur chaque passager qui sera transporté au Canada.

Délégués / Agents désignés :

• ASFC seulement :
  • Régions nationales : Agent C&I - Exécution de la loi, Agent C&I - PDE, Agent C&I - PDE & Exécution de la loi, Agent C&I - Sécurité maritime, Agent C&I - Service intérieur, Agent C&I - Service intérieur & Exécution de la loi, Agent C&I - (Service intérieur, Exécution de la loi & PDE), Agent C&I - (Service intérieur, Exécution de la loi, PDE & PAR/Établissement), Agent C&I (Fonction Temporaire), Agent d’exécution de la loi, Agent d’exécution de la loi – Détention, Agent d’exécution de la loi – PDE, Agent d’expertise, Agent d’expulsion, Agent de liaison – Renseignements, Agent de programme des services, Agent de renvois et d’expulsion, Agent local de renseignements, Agent régional de renseignements, Conseiller de programmes régionaux Coordonnateur de Programmes, Enquêteur, Spécialiste de programmes, Agent des services frontaliers, Agent des services frontaliers – Douanes, Inspecteur des Douanes
  • Région internationale : Agent d’intégrité des mouvements migratoires
  • Administration centrale : Gestionnaire, Division des renseignements frontières

Point : 155.

Références Loi/règl. : R276(1)a)(4)

Attributions : Désignation – Aviser le transporteur commercial qu’il est ou peut être tenu de transporter et d’escorter un ressortissant étranger hors du Canada; accepter ou refuser les arrangements proposés; aviser par écrit le transporteur de la décision; renvoyer le ressortissant étranger du Canada aux frais du transporteur.

Délégués / Agents désignés :

• ASFC seulement :
  • Régions nationales : Agent C&I - Exécution de la loi, Agent C&I - PDE, Agent C&I - PDE & Exécution de la loi, Agent C&I - Sécurité maritime, Agent C&I - Service intérieur, Agent C&I - Service intérieur & Exécution de la loi, Agent C&I - (Service intérieur, Exécution de la loi & PDE), Agent C&I - (Service intérieur, Exécution de la loi, PDE & PAR/Établissement), Agent C&I (Fonction Temporaire), Agent d’exécution de la loi, Agent d’exécution de la loi – Détention, Agent d’exécution de la loi – PDE, Agent d’expertise, Agent d’expulsion, Agent de liaison – Renseignements, Agent de programme des services, Agent de renvois et d’expulsion, Agent local de renseignements, Agent régional de renseignements, Conseiller de programmes régionaux Coordonnateur de Programmes, Enquêteur,Spécialiste de programmes,Agent des services frontaliers, Agent des services frontaliers – Douanes, Inspecteur des Douanes

Point : 156.

Références Loi/règl. : R276(1)b)

Attributions : Désignation – Déterminer qu’un étranger doit être escorté lorsqu’un transporteur commercial doit le transporter hors du Canada.

Délégués / Agents désignés :

• ASFC seulement :
  • Régions nationales : Chef, Chef des Opérations, Chef des Opérations de Douanes, Chef du Renseignement, Coordonnateur d’audiences, Directeur, Directeur - Détentions – PDE, Directeur de district, Directeur de l’exécution de la loi, Directeur des Opérations, Directeur des Opérations – PDE, Gestionnaire, Gestionnaire de Centre d’Immigration et Citoyenneté, Gestionnaire de site, Gestionnaire de zone, Gestionnaire des opérations, Gestionnaire des opérations de détentions, Gestionnaire - Exécution de la loi - Immigration, Gestionnaire - Service Intérieur & Exécution de la loi, Gestionnaire - Opérations - Immigration, Gestionnaire - PDE – Traitement des cas des réfugiés, Gestionnaire régional, Gestionnaire des programmes régionaux

Point : 157.

Références Loi/règl. : R279(1)(2)

Attributions : Délégation – Imposer des frais administratifs à un transporteur commercial.

Délégués / Agents désignés :

• ASFC seulement :
  • Administration centrale : Agent de programmes - (Direction du développement des politiques et programmes, Direction générale de l’exécution de la loi (limité à l’Unité des transports))

Point : 158.

Références Loi/règl. : R280(2), R282(2), R283(1)(2)(4)

Attributions : Délégation – Conclure un protocole d’entente avec un transporteur commercial; prendre en considération les observations que le transporteur a présentées par écrit au sujet de l’imposition de frais administratifs; aviser par écrit le transporteur de la décision; exiger qu’un transporteur fournisse une garantie d’exécution de ses obligations aux termes des alinéas 148(1)a) à g); déterminer le montant de la garantie exigée du transporteur; juger que la garantie n’est plus nécessaire.

Délégués / Agents désignés :

• ASFC seulement :
  • Administration centrale : Gestionnaire de programmes - (Direction du développement des politiques et programmes, Direction générale de l’exécution de la loi (limité à l’Unité des transports))

Point : 159.

Références Loi/règl. : L148(2)

Attributions : Désignation – Déterminer que le propriétaire ou l’exploitant d’un véhicule ou d’une installation de transport ou son mandataire a omis de se conformer à une obligation aux termes de la loi.

Délégués / Agents désignés :

• ASFC seulement :
  • Régions nationales : Directeur, Directeur de District, Directeur - Exécution de la loi, Directeur des Opérations, Directeur - Centre d’exécution de la loi de la région du Pacifique, Directeur régional, Directeur régional - Douanes, Directeur régional – Exécution de la loi Directeur général régional
  • Administration centrale : Gestionnaire de programmes - (Direction du développement des politiques et programmes, Direction générale de l’exécution de la loi (limité à l’Unité des transports))

Point : 160.

Références Loi/règl. : L148(2)

Attributions : Désignation – Saisir, retenir ou confisquer au profit de Sa Majesté du chef du Canada tout ou partie d’une sûreté fournie par le propriétaire ou l’exploitant d’un véhicule ou d’une installation de transport et son mandataire.

Délégués / Agents désignés :

• ASFC seulement :
  • Administration centrale : Gestionnaire de programmes - (Direction du développement des politiques et programmes, Direction générale de l’exécution de la loi (limité à l’Unité des transports))

Point : 161.

Références Loi/règl. : L148(2)

Attributions : Désignation – Saisir, retenir ou confisquer au profit de Sa Majesté du chef du Canada tout véhiculeou toute marchandise appartenant ou exploitée par le propriétaire ou par l’exploitant d’un véhicule ou d’une installation de transport ou par son mandataire.

Délégués / Agents désignés :

• ASFC seulement :
  • Régions nationales : Directeur, Directeur de District, Directeur - Exécution de la loi, Directeur des Opérations, Directeur - Centre d’exécution de la loi de la région du Pacifique, Directeur - Vancouver-Métro, Directeur régional, Directeur régional - Douanes, Directeur régional – Exécution de la loi, Directeur général régional
  • Administration centrale :
    Directeur général - (Direction des programmes d’exécution de la loi, Direction générale de l’exécution de la loi),
    Gestionnaire de programmes - (Direction du développement des politiques et programmes, Direction générale de l’exécution de la loi (limité à l’Unité des transports))

Point : 162.

Références Loi/règl. : R286(1)

Attributions : Désignation – Faire des efforts raisonnables pour identifier le propriétaire de l’objet saisi et l’aviser de la saisie.

Délégués / Agents désignés :

• ASFC seulement :
  • Régions nationales : Agent C&I - Exécution de la loi, Agent C&I - PDE, Agent C&I - PDE & Exécution de la loi, Agent C&I - Sécurité maritime, Agent C&I - Service intérieur, Agent C&I - Service intérieur & Exécution de la loi, Agent C&I - (Service intérieur, Exécution de la loi & PDE), Agent C&I - (Service intérieur, Exécution de la loi, PDE & PAR/Établissement), Agent C&I (Fonction Temporaire), Agent d’exécution de la loi, Agent d’exécution de la loi – Détention, Agent d’exécution de la loi – PDE, Agent d’expertise, Agent d’expulsion, Agent de liaison – Renseignements, Agent de programme des services, Agent de renvois et d’expulsion, Agent local de renseignements, Agent régional de renseignements, Analyste de renseignements, Conseiller de programmes régionaux Coordonnateur de Programmes, Enquêteur, Spécialiste de programmes, Agent des services frontaliers, Agent des services frontaliers – Douanes, Inspecteur des Douanes

Point : 163.

Références Loi/règl. : R286(2)a)(i)

Attributions : Désignation – Déterminer la valeurde l’objet saisi en vertu du paragraphe 148(2) de la loi.

Délégués / Agents désignés :

• ASFC seulement :
  • Régions nationales : Agent C&I - Exécution de la loi, Agent C&I - PDE, Agent C&I - PDE & Exécution de la loi, Agent C&I - Sécurité maritime, Agent C&I - Service intérieur, Agent C&I - Service intérieur & Exécution de la loi, Agent C&I - (Service intérieur, Exécution de la loi & PDE), Agent C&I - (Service intérieur, Exécution de la loi, PDE & PAR/Établissement), Agent C&I (Fonction Temporaire), Agent d’exécution de la loi, Agent d’exécution de la loi – Détention, Agent d’exécution de la loi – PDE, Agent d’expertise, Agent d’expulsion, Agent de liaison – Renseignements, Agent de programme des services, Agent de renvois et d’expulsion, Agent local de renseignements, Agent régional de renseignements, Analyste de renseignements, Conseiller de programmes régionaux, Coordonnateur de Programmes, Enquêteur, Spécialiste de programmes, Agent des services frontaliers, Agent des services frontaliers – Douanes, Inspecteur des Douanes

Point : 164

Références Loi/règl. : R287(1)

Attributions : Désignation – Aviser le transporteur que l’objet saisi sera vendu.

Délégués / Agents désignés :

• ASFC seulement :
  • Régions nationales : Agent C&I - Exécution de la loi, Agent C&I - PDE, Agent C&I - PDE & Exécution de la loi, Agent C&I - Sécurité maritime, Agent C&I - Service intérieur, Agent C&I - Service intérieur & Exécution de la loi, Agent C&I - (Service intérieur, Exécution de la loi & PDE), Agent C&I - (Service intérieur, Exécution de la loi, PDE & PAR/Établissement), Agent C&I (Fonction Temporaire), Agent d’exécution de la loi,  Agent d’exécution de la loi – Détention, Agent d’exécution de la loi – PDE, Agent d’expertise, Agent d’expulsion, Agent de liaison – Renseignements, Agent de programme des services, Agent de renvois et d’expulsion, Agent local de renseignements, Agent régional de renseignements, Analyste de renseignements, Conseiller de programmes régionaux Coordonnateur de Programmes, Enquêteur, Spécialiste de programmes, Agent des services frontaliers, Agent des services frontaliers - Douanes, Inspecteur des Douanes

Point : 165.

Références, Loi/règl. : R286(2)a)

Attributions : Désignation – Disposer d’un objet saisi en vertu du paragraphe 148(2) de la loi en le restituant au transporteur.

Délégués / Agents désignés :

• ASFC seulement :
  • Régions nationales : Directeur, Directeur de District, Directeur - Exécution de la loi, Directeur des Opérations, Directeur - Centre d’exécution de la loi de la région du Pacifique, Directeur régional, Directeur régional - Douanes, Directeur régional – Exécution de la loi Directeur général régional
  • Administration centrale :
    Directeur général - (Direction des programmes d’exécution de la loi, Direction générale de l’exécution de la loi), Gestionnaire de programmes - (Direction du développement des politiques et programmes, Direction générale de l’exécution de la loi (limité à l’Unité des transports))

Point : 166.

Références Loi/règl. : R287

Attributions : Désignation – Disposer d’un objet saisi en vertu du paragraphe 148(2) de la loi en le vendant.

Délégués / Agents désignés :

• ASFC seulement :
  • Régions nationales : Directeur, Directeur de District, Directeur - Exécution de la loi, Directeur des Opérations, Directeur - Centre d’exécution de la loi de la région du Pacifique, Directeur régional, Directeur régional - Douanes, Directeur régional – Exécution de la loi Directeur général régional
  • Administration centrale :
    Directeur général - (Direction des programmes d’exécution de la loi, Direction générale de l’exécution de la loi
    Gestionnaire de programmes - (Direction du développement des politiques et programmes, Direction générale de l’exécution de la loi (limité à l’Unité des transports))

Audiences, appels et révisions judiciaires

Point : 167.

Références Loi/règl. : L63(5)

Attributions : Délégation – Interjeter appelà la Section d’appel de l’immigration de la décision rendue par la Section de l’immigration dans le cadre d’une audience d’interdiction de territoire.

Délégués / Agents désignés :

• ASFC seulement :
  • Administration centrale : Conseiller principal des politiques et litiges, Division de la sécurité nationale, Direction du renseignement

Point : 168.

Références Loi/règl. : L86(1)

Attributions : Délégation –Demander l’interdiction de la divulgation des renseignements pendant une audience d’interdiction de territoire, un examen des motifs de détention ou un appel à la Section d’appel de l’immigration en vertu des paragraphes 63(2), (3) ou (5) de la loi.

Délégués / Agents désignés :

• ASFC seulement :
  • Régions nationales : Agent d’audiences, Conseiller d’audiences, Conseiller principal d’audiences

Point : 169.

Références Loi/règl. : L108(2), L109(1)

Attributions : Délégation – Demander à la Section de la protection des réfugiés d’abroger le statut de réfugié ou d’annuler une décision accordant le statut de réfugié.

Délégués / Agents désignés :

• ASFC seulement :
  • Régions nationales : Agent d’audiences, Conseiller d’audiences, Conseiller principal d’audiences

Point : 170.

Références Loi/règl. : L169e)

Attributions : Délégation – Demander les motifs, au nom du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, d’une décision de la Section de la protection des réfugiés; demander les documents et les renseignements fournis par le demandeur.

Délégués / Agents désignés :

• ASFC seulement :
  • Régions nationales : Agent C&I, Exécution de la loi, Agent C&I, PDE, Agent C&I, PDE & Exécution de la loi, Agent C&I, Sécurité maritime, Agent C&I, Service intérieur, Agent C&I, Service intérieur & Exécution de la loi, Agent C&I, Service intérieur, Exécution de la loi & PDE, Agent C&I, Service intérieur, Exécution de la loi, PDE & PAR/Établissement, Agent d’audience, Agent d’exécution de la loi, Agent d’exécution de la loi – PDE, Agent de liaison – Renseignements, Agent de présentation des cas, Agent régional de renseignements, Analyste de renseignements, Analyste régional de renseignements, Conseiller d’audiences, Conseiller de programmes régionaux, Conseiller principal d’audiences, Enquêteur, Spécialiste de programmes, Agent des services frontaliers, Agent des services frontaliers – Douanes, Inspecteur des Douanes

Point : 171.

Références Loi/règl. : L170f)

Attributions : Délégation – Aviser la Section de la protection des réfugiés de l’intention d’intervenir.

Délégués / Agents désignés :

• ASFC seulement :
  • Régions nationales : Agent C&I, Exécution de la loi, Agent C&I, Service intérieur, Agent C&I, Service intérieur & Exécution de la loi, Agent d’audience, Agent d’exécution de la loi, Agent d’exécution de la loi – PDE, Conseiller d’audiences, Conseiller principal d’audiences, Enquêteur

Divers

Point : 172.

Références Loi/règl. : L138(1)

Attributions : Désignation –Autoriser un agent à exercer les attributions d’un agent de la paix pour faire appliquer la loi.

Délégués / Agents désignés :

• ASFC seulement :
  • Administration centrale :
    Directeur général - Direction des programmes d’exécution, Direction générale de l’exécution de la loi
    Directeur général - Direction du renseignement, Direction générale de l’exécution de la loi

Point : 173.

Références Loi/règl. : L138(2)

Attributions : Désignation – En cas d’urgence, requérir l’assistance dans l’exercice de ses fonctions d’une personne, sous la responsabilité du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile en vertu de la loi, pour une période maximale de 48 heures.

Délégués / Agents désignés :

• ASFC seulement :
  • Régions nationales : Agent C&I - Détention, Agent C&I - Exécution de la loi, Agent C&I - PDE, Agent C&I - PDE & Exécution de la loi, Agent C&I - Sécurité maritime, Agent C&I - Service intérieur, Agent C&I - Service intérieur & Exécution de la loi, Agent C&I - (Service intérieur, Exécution de la loi & PDE), Agent C&I - (Service intérieur, Exécution de la loi, PDE & PAR/Établissement), Agent C&I (Fonction Temporaire), Agent d’audiences, Agent d’exécution de la loi – Détention, Agent d’exécution de la loi, Agent d’exécution de la loi – PDE, Agent d’expertise, Agent d’expulsion, Agent de liaison – Renseignements, Agent de présentation des cas, Agent de programme des services, Agent de renseignements, Agent de renvois et d’expulsion, Agent local de renseignements, Agent régional de renseignements, Agent régional de renseignements – Douanes, Analyste de renseignements, Analyste régional de renseignements, Conseiller d’audiences, Conseiller de programmes régionaux, Conseiller principal d’audiences, Coordonnateur de Programmes, Enquêteur, Spécialiste de programmes, Agent des services frontaliers, Agent des services frontaliers - Douanes, Inspecteur des Douanes
  • Région internationale : Agent d’intégrité des mouvements migratoires

Point : 174.

Références Loi/règl. : L138(2)

Attributions : Délégation – Approuver la poursuite de l’assistance demandéedans l’exercice de ses fonctions d’une personne, sous la responsabilité de la ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile en vertu de la Loi, après la période maximale de 48 heures.

Délégués / Agents désignés :

• ASFC seulement :
  • Régions nationales : Chef, Chef des Opérations, Chef des Opérations de Douanes, Chef du Renseignement, Coordonnateur d’audiences, Directeur, Directeur de district, Directeur - Détentions – PDE, Directeur de l’exécution de la loi, Directeur des Opérations, Directeur des Opérations – PDE, Directeur - Renseignements Frontaliers, Gestionnaire de Centre d’Immigration et Citoyenneté, Gestionnaire de site, Gestionnaire de zone, Gestionnaire des opérations, Gestionnaire des opérations de détentions, Gestionnaire des programmes régionaux, Gestionnaire - Exécution de la loi - Immigration, Gestionnaire - Opérations – Immigration, Gestionnaire - PDE – Traitement des cas des réfugiés, Gestionnaire régional, Gestionnaire - Service Intérieur & Exécution de la loi
  • Administration centrale :
    Directeur général - (Direction des programmes d’exécution de la loi, Direction générale de l’exécution de la loi)
    Directeur général - (Direction du renseignement, Direction générale de l’exécution de la loi)

Point : 175.

Références Loi/règl. : L146(1), L147(1)(2)

Attributions : Délégation –Constater par certificat le montant de tout ou partie d’une somme payable en vertu de la loi à titre de créance de Sa Majesté; ordonner qu’un paiement soit fait au receveur général par une personne qui doit ou devra bientôt verser une somme à une personne tenue d’effectuer un versement en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés pour une activité exercée sous l’autorité du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.

Délégués / Agents désignés :

• ASFC seulement :
  • Administration centrale :
    Directeur - (Division de la comptabilité intégrée et politiques, Direction des finances, Direction générale du Contrôle)
    Gestionnaire - (Comptabilité intégrée, Direction des finances, Direction générale du Contrôle)

Table de concordance – Nouveaux points

Anciens points	Nouveaux points
Nouveau	103.
Nouveau	106.
Nouveau	124.
Nouveau	142.
1.	CIC*
2.	CIC
3.	CIC
4.	CIC
5.	CIC
6.	CIC
7.	CIC
8.	CIC
9.	CIC
10.	CIC
11.	CIC
12.	CIC
13.	CIC
14.	CIC
15.	CIC
16.	CIC
17.	108.
18.	CIC
19.	CIC
20.	CIC
21.	CIC
22.	CIC
23.	CIC
24.	CIC
25.	CIC
26.	109.
27.	107.
28.	111.
29.	112.
30.	113.
31.	108.
32.	CIC
33.	108.
34.	CIC
35.	CIC
36.	108.
37.	CIC
38.	CIC
39.	CIC
40.	CIC
41.	CIC
42.	CIC
43.	CIC
43.1	CIC
44.	CIC
45.	CIC
45.1	CIC
45.2	CIC
46.	CIC
47.	CIC
48.	CIC
49.	CIC
50.	CIC
51.	CIC
52.	CIC
53.	101.
54.	102.
55.	101.
56.	CIC
57.	CIC
58.	101.
59.	CIC
60.	CIC
61.	CIC
62.	114. 119.
63.	115. 120.
64.	117. 122.
65.	116. 121.
66.	118. 123.
67.	CIC
68.	108.
69.	126.
70.	CIC
71.	132.
72.	133.
73.	134.
74.	134.
75.	135.
76.	135.
77.	136.
78.	137.
79.	138.
80.	139.
81.	140.
82.	141.
83.	104.
84.	167.
85.	CIC
86.	105.
87.	CIC
88.	CIC
89.	104.
90.	CIC
91.	168.
92.	CIC
93.	CIC
94.	CIC
95.	CIC
96.	CIC
97.	CIC
98.	CIC
99.	CIC
100.	CIC
101.	169.
102.	CIC
103.	CIC
104.	CIC
105.	CIC
106.	CIC
107.	CIC
108.	CIC
109.	CIC
110.	CIC
111.	CIC
112.	CIC
113.	CIC
114.	CIC
115.	172.
116.	173.
117.	174.
118.	110.
119.	144.
120.	145.
121.	CIC
122.	143.
123.	Supprimé
124.	Supprimé
125.	175.
126.	175.
127.	CIC
128.	150.
129.	151.
130.	CIC
131.	CIC
132.	CIC
133.	CIC
134.	170.
135.	Supprimé
136.	Supprimé
137.	Supprimé
138.	171.
139.	Supprimé
140.	Supprimé
141.	CIC
142.	CIC
143.	CIC
144.	CIC
145.	CIC
146.	108.
147.	CIC
148.	CIC
149.	108.
150.	108.
151.	CIC
152.	CIC
153.	CIC
154.	CIC
155.	CIC
156.	CIC
157.	CIC
158.	CIC
159.	CIC
160.	119.
161.	Supprimé
162.	108.
163.	108.
164.	108.
165.	CIC
166.	Supprimé
167.	CIC
168.	CIC
169.	CIC
170.	CIC
171.	CIC
172.	CIC
173.	CIC
174.	CIC
175.	CIC
176.	CIC
177.	CIC
178.	CIC
179.	CIC
180.	CIC
181.	CIC
182.	CIC
183.	CIC
184.	CIC
185.	CIC
186.	CIC
187.	CIC
188.	CIC
189.	CIC
190.	CIC
191.	CIC
192.	CIC
193.	CIC
194.	CIC
195.	CIC
196.	CIC
197.	Supprimé
198.	125.
199.	125.
200.	127.
201.	128.
202.	129.
203.	130.
204.	131.
205.	*146  *147 *148
206.	*146  *147 *148
207.	*146  *147 *148
208.	149.
209.	149.
210.	Supprimé
211.	Supprimé
212.	Supprimé
213.	Supprimé
214.	Supprimé
215.	Supprimé
216.	*147 *148
217.	*147 *148
218.	152.
219.	Supprimé
220.	153.
221.	153.
222.	Supprimé
223.	153.
224.	153.
225.	153.
226.	Supprimé
227.	154.
228.	154.
229.	Supprimé
230.	155.
231.	156.
232.	156.
233.	155.
234.	157.
235.	158.
236.	158.
237.	158.
238.	*159 *160 *161
239.	162.
240.	163. 165.
241.	Supprimé
242.	164. 166.
243.	CIC
244.	CIC
245.	CIC
246.	CIC
247.	CIC
248.	CIC
249.	CIC

Table de concordance - Anciens point

Nouveaux points	Anciens points
101.	53. 55. 58.
102.	54.
103.	Nouveau
104.	83. 89.
105.	86.
106.	Nouveau
107.	27.
108.	*17. *31. *33. *36. 68. *146. *149. *150. 162. 163. 164.
109.	26.
110.	118.
111.	28.
112.	29.
113.	30.
114.	*62.
115.	63.
116.	65.
117.	64.
118.	66.
119.	62. 160.
120.	63.
121.	65.
122.	64.
123.	66.
124.	Nouveau
125.	198. 199.
126.	69.
127.	200.
128.	201.
129.	202.
130.	203.
131.	204.
132.	71.
133.	72.
134.	73. 74.
135.	75. 76.
136.	77.
137.	78.
138.	79.
139.	80.
140.	81.
141.	82.
142.	Nouveau
143.	122.
144.	119.
145.	120.
146.	*205. *206. *207.
147.	*205. *206. *207. *216. *217.
148.	205. *206. *207. *216. *217.
149.	208. 209.
150.	128.
151.	129.
152.	218.
153.	220. 221. 223. 224. 225.
154.	227. 228.
155.	230. *233.
156.	231. 232.
157.	234.
158.	235. *236. 237.
159.	238.
160.	238.
161.	238.
162.	239.
163.	240.
164.	242.
165.	240.
166.	242.
167.	84.
168.	91.
169.	*101.
170.	134.
171.	138.
172.	115.
173.	116.
174.	117.
175.	125. 126.

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