Délégation

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Loi sur l’Immigration et la Protection des Réfugiés et règlements

En vertu de l’article 9(1) de la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada¹, je modifie, par la présente, l’instrument de délégation et de désignation relatif aux attributions que je suis autorisé d’exercer en vertu de Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés² établi le 9 juin 2006 conformément à l’annexe ci-jointe.

Fait à Ottawa, dans la province de l’Ontario, ce ____ jour du mois de ___________ 2006

Alain Jolicoeur
Président
Agence des services frontaliers du Canada

¹ L. C. 2005, C-38

²L. R. C. 1985, C-1 ( 2e suppl.)

Annexe

1. La colonne 4 du point 150 des délégations et désignations des services frontaliers du Canada touchant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et son règlement est modifiée pour y ajouter après l’expression « ASFC » le texte suivant :
   
   Administration centrale nationale :
   Gestionnaire, Direction du renseignement, Direction générale de l’exécution de la loi