Programme des messageries messageries d’expéditions de faible valeur

Renseignements concernant les cautionnements pour la relâche de marchandises occasionnelles

Aux fins du Programme des messageries d’expéditions de faible valeur (EFV), vous devez présenter un nouveau cautionnement correctement rempli, s'il y a lieu.

Un courtier doit présenter un nouveau cautionnement. Tout type de garantie énuméré au paragraphe 3 du mémorandum D1-7-1 est accepté.

Lorsqu'un formulaire D120, Cautionnement -- Douanes Canada, est utilisé en guise de garantie, il faut inscrire l'information suivante dans la case 1 :

• Préciser l'activité visée par la garantie
  • Marchandises dédouanées avant la déclaration et paiement des droits sur les marchandises occasionnelles
    
    
• Autorisations législatives pertinentes
  • Règlement visant les personnes autorisées à faire la déclaration en détail de marchandises occasionnelles
  • Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits

La garantie exigée correspond au total des droits et taxes à payer sur les marchandises occasionnelles importées dans le cadre de ce programme, pour la période de trois mois où le montant des droits et taxes à payer a été le plus élevé au cours de l'année civile précédente. Ce montant ne doit toutefois pas être inférieur à 5 000 $ ni supérieur à 10 000 000 $.

Lorsque vous présentez un cautionnement pour approbation, assurez-vous de fournir le cautionnement original dûment signé et scellé.