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Programme des messageries messageries d'expéditions de faible valeur
Vérification de l'observation
Cette section fait état des renseignements nécessaires à la vérification de l'observation de la loi :
Description
Toute entreprise autorisée à déclarer des expéditions sur une liste de fret et de mainlevée et tout courtier ayant déclaré des expéditions dédouanées de cette façon sont assujettis à une vérification de l'observation de la loi.
Pour effectuer une telle vérification, les renseignements suivants sont requis :
- copie de la liste de fret et de mainlevée fournie par les transporteurs participants, dûment timbrée par l'ASFC.
- information concernant le nombre d'expéditions qui ont été déclarées au cours de la période de vérification
- preuve que chaque expédition a son numéro d'identification unique
- preuve que l'expédition a été dédouanée par l'ASFC (copie dûment timbrée de la liste de fret et de mainlevée)
- preuve qu'il existe un processus visant à transmettre les documents d'appréciation (bordereaux, factures, etc.) à l'importateur ou à son mandataire
- preuve que les marchandises ont été correctement déclarées par le transporteur
- preuve que les marchandises ont été retournées à l'expéditeur, le cas échéant
- tout autre document ou renseignement permettant de vérifier que la loi est observée
- preuve que les marchandises ont été déclarées sur une liste de fret et de mainlevée
- copie du document de déclaration en détail pour le mois vérifié, sur laquelle sont indiqués le numéro de transaction ainsi que les droits et taxes payés
- documents d'appui indiquant de quelle façon les droits et taxes ont été calculés (factures, bordereaux, etc.) -- cette information doit figurer sur chaque déclaration afin de démontrer clairement comment chaque expédition a été déclarée
- récapitulation par importateur pour la période de déclaration, à la demande de l'ASFC
- preuve que les marchandises ont été retournées à l'expéditeur, le cas échéant
- tout autre document permettant de vérifier que la loi est observée
La vérification de l'observation consiste à vérifier si les marchandises ont été retournées à l'expéditeur ou si elles ont été déclarées par l'importateur ou son mandataire.
En cas de déclaration tardive, une amende de 100 $ est imposée pour chaque expédition non déclarée, en vertu du paragraphe 33.1 de la Loi sur les douanes.
En cas de sous-évaluation, de désignation erronée du code tarifaire et de l'origine ou de non-paiement de la TPS, les dispositions normales en matière de nouvelle cotisation (prévues au paragraphe 61(b) de la Loi sur les douanes) s'appliquent, et les intérêts sont calculés conformément au paragraphe 33.4 (1) de cette même loi.
