Bulletin d'information

Politique de déchargement des expéditions commerciales par mode routier aux fins d'examen

La politique de déchargement de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) vise les expéditions commerciales du mode routier.

En vertu de la Loi sur les douanes, les transporteurs doivent présenter leurs marchandises pour examen à un agent, si on leur demande. Pour ce faire, les transporteurs, selon le cas, doivent retirer tout matériel recouvrant les marchandises, décharger tout moyen de transport de ses marchandises ou permettre l'accès à toute partie du moyen de transport, et ouvrir tout colis ou contenant que l'agent souhaite examiner.

Le déchargement peut être exécuté par le transporteur lui-même ou par un fournisseur de services de son choix. Le transporteur pourra toutefois compter, s'il le désire, sur un fournisseur de services de déchargement préautorisé par l'ASFC et disponible au bureau commercial désigné. À la demande du transporteur, le fournisseur de services s'occupera de décharger et de recharger les marchandises visées par l'examen.

Pourquoi mes marchandises font-elles l'objet d'un examen?

Les agents des services frontaliers ciblent des expéditions pour les examiner en profondeur afin de s'assurer que les marchandises qui entrent au Canada sont sécuritaires. Si des marchandises sont examinées, cela ne signifie pas nécessairement que les agents soupçonnent celles-ci d'être liées à des activités criminelles.

L'ASFC peut décider d'examiner votre expédition pour l'une des raisons suivantes :

• déceler les marchandises dont l'importation est prohibée ou restreinte (p. ex. le matériel pornographique et les stupéfiants) ou les marchandises de contrebande;
• satisfaire aux exigences législatives d'autres ministères (p. ex. l'inspection de la viande et les licences d'importation);
• s'assurer que les marchandises respectent la législation douanière (c.-à-d. vérifier si la description, la valeur, la quantité et le marquage des marchandises correspondent aux renseignements figurant sur la facture).

À la demande d'un agent, la personne devant déclarer les marchandises doit les présenter pour examen. Selon la norme de temps établie par l'ASFC, cette personne dispose de deux heures pour présenter ses marchandises.

Si vous ne présentez pas vos marchandises à l'intérieur de ce délai, vous pouvez être passible d'une pénalité en vertu du Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP) pour avoir omis de présenter vos marchandises (infraction C026).

Pour en savoir plus sur les sanctions administratives pécuniaires, consultez le RSAP – Document maître des infractions.

Comment dois-je présenter mes marchandises?

L'ASFC s'engage à traiter les expéditions commerciales le plus rapidement et efficacement possible. Un fournisseur de services de déchargement peut veiller systématiquement au déchargement et au rechargement des marchandises d'un transporteur et faire en sorte que ce dernier respecte ses obligations dans les délais requis.

Le déchargement peut être exécuté par le transporteur lui-même ou par un fournisseur de services de son choix. Des fournisseurs de services préautorisés par l'ASFC sont disponibles dans les bureaux commerciaux désignés. Ces personnes sont cautionnées et détiennent une assurance de responsabilité qui couvre les transporteurs.

Les fournisseurs de services de déchargement préautorisés par l'ASFC s'occupent de ce qui suit :

• embaucher des personnes qui ont une autorisation de sécurité;
• garantir qu'au moins une personne par déchargement possède les licences ou certificats valides et la formation nécessaires à l'utilisation de l'équipement de déchargement;
• fournir tout l'équipement et les fournitures nécessaires au déchargement et au rechargement, y compris les chariots élévateurs à fourche;
• être sur place durant les heures normales et se présenter sur place dans un délai de deux heures le reste du temps. Le délai de deux heures consenti au transporteur pour prendre les dispositions nécessaires avec un fournisseur et présenter les marchandises à l'inspection commence à partir du moment où le fournisseur préautorisé de l'ASFC se rapporte au bureau commercial désigné;
• offrir des prix fixes compétitifs pour les services de déchargement et diverses méthodes de paiement (p. ex. argent comptant, carte de crédit, carte de débit, compte permanent).

Qui est tenu responsable en cas de dommages aux marchandises?

Il faut s'adresser au fournisseur de services de déchargement en cas de plainte liée au déchargement ou au rechargement des marchandises. Quant aux problèmes pouvant survenir durant l'examen, il faut les soulever avec l'agent des services frontaliers.

Qui est tenu responsable des dommages pouvant être causés aux installations de l'ASFC?

Tout dommage causé aux installations de l'ASFC résultant du déchargement des marchandises sera de la responsabilité du transporteur, à moins que celui-ci n'ait eu recours à un fournisseur de services de déchargement préautorisé par l'ASFC.

Quelle disposition législative donne à l'ASFC le droit d'examiner les marchandises?

L'article 99 de la Loi sur les douanes autorise l'ASFC à procéder à l'inspection des expéditions commerciales.

Pourquoi y a-t-il des frais de déchargement des marchandises?

Les transporteurs sont responsables de tous les frais engagés pour satisfaire à leur obligation de déclarer et de présenter les marchandises pour examen.

Où puis-je obtenir plus de renseignements?

Au Canada : 1-800-461-9999
À l'étranger : 204-983-3500 ou 506-636-5064
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