Document d'information

février 2010

Plan d'urgence de l'Agence des services frontaliers du Canada en cas d'interruption de système – Mode routier (optionnelle)

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), de concert avec le sous-comité sur les pannes de système du Comité consultatif sur les activités commerciales à la frontière (CCACF), a élaboré des procédures pour la déclaration et la mainlevée des marchandises commerciales dans le mode routier lorsqu'il y a une interruption de système dans le secteur commercial. Le Plan d'urgence de l'ASFC en cas d'interruption de système – Mode routier est conforme aux pratiques actuelles en matière d'importation. Cette méthode de rechange, qui est réservée au mode routier, ne remplace pas le plan d'urgence en place (c.-à-d. retour au processus de mainlevée contre documentation minimale (MDM) sur papier). Les procédures énoncées dans ce plan sont entrées en vigueur le 30 novembre 2009.

Interruption complète de système

Une interruption complète de système se produit lorsque les clients ne peuvent ni transmettre à l'ASFC les renseignements sur la mainlevée ou le fret au moyen de l'échange de données informatisé (EDI), ni recevoir des avis du Système de transmission des avis de mainlevée (STAM) de l'ASFC. Pendant une interruption complète de système, les employés de l'ASFC ne peuvent pas accéder au Système de soutien de la mainlevée accélérée des expéditions commerciales (SSMAEC) pour examiner ou traiter les transmissions EDI.

Processus actuellement en place dans tous les modes, y compris le mode routier

Le processus à suivre durant une interruption de système dans tous les modes consiste à revenir au processus de mainlevée contre documentation minimale (MDM) sur papier. Pendant une interruption de système, l'ASFC accepte les déclarations MDM sur papier, accompagnées d'une feuille maîtresse d'exception EDI (PDS, 60 Ko) portant la mention « interruption de système » à des fins de traitement. Les courtiers qui ne sont pas agréés pour la présentation de déclarations sur papier au bureau de mainlevée de l'ASFC devront faire appel aux services d'un sous‑mandataire agréé dans ce bureau.

Autre option pour le traitement en vigueur à compter du 30 novembre 2009

En vertu du plan, il existe maintenant des procédures de rechange aux procédures décrites précédemment pour déclarer les marchandises et/ou demander leur mainlevée dans le mode routier. Ces procédures ont été élaborées pour les situations suivantes : mainlevée au premier point d'arrivée, mainlevée à la frontière en l'absence des renseignements requis, expéditions assujetties aux règlements d'autres ministères (AM), transporteurs de chargements incomplets (n'utilisant pas l'EDI), transporteurs de chargements incomplets participant au Programme d'autocotisation des douanes (PAD) qui utilisent l'EDI, expéditions PAD (transporteurs n'utilisant pas l'EDI) et marchandises livrées dans un entrepôt.

Le transporteur doit présenter deux exemplaires des documents acceptables du transporteur, en plus du numéro de transaction de 14 chiffres (voir les précisions ci‑dessous), pour obtenir la mainlevée de l'expédition au premier point d'arrivée. L'ASFC accepte que les documents requis soient envoyés par télécopieur pourvu que ces derniers soient lisibles.

Selon la définition de l'ASFC, les documents du transporteur acceptables sont les documents (deux exemplaires) que présente le transporteur et qui doivent comprendre un connaissement, un bordereau d'expédition, une facture ou un autre document (ou une combinaison de ces éléments), lesquels doivent renfermer les renseignements suivants : nom et adresse du destinataire, nom et adresse de l'expéditeur, code de transporteur/numéro de contrôle du fret, nombre de colis, description et marques, poids et nom du transporteur. Toutes les exigences des AM doivent être satisfaites avant la mainlevée. Si les marchandises sont assujetties aux exigences d'AM, notamment un permis, un certificat ou des autorisations, le transporteur doit obtenir ces documents par l'intermédiaire du courtier ou de l'importateur.

Une fois que le transporteur a présenté les documents à la ligne d'inspection primaire (LIP) ou au bureau du secteur commercial s'il n'y a  pas de LIP, l'agent des services frontaliers doit avoir assez de renseignements pour prendre une décision relative à la mainlevée. Si les documents ne renferment pas les renseignements requis, notamment une description exacte et concise des marchandises dans des termes propres au commerce, l'agent n'accorde pas la mainlevée de l'expédition jusqu'à ce que tous les documents requis lui soient remis.

Un transporteur qui n'est pas en mesure d'obtenir les renseignements manquants dont l'agent a besoin pour accorder la mainlevée des marchandises au premier point d'arrivée peut prendre des arrangements avec l'ASFC pour faire transporter les marchandises sous douane dans un entrepôt d'attente intérieur. Avant d'autoriser tout transport d'expédition sous douane, l'ASFC doit d'abord déterminer l'admissibilité des marchandises. Un transporteur non cautionné doit déposer un cautionnement aux fins d'une autorisation pour voyage unique à la frontière canadienne ou être autorisé à utiliser le code de transporteur d'un transporteur cautionné. Il incombe au transporteur d'aviser l'importateur ou le courtier du changement de bureau de mainlevée et de code secondaire dans le cas où les marchandises doivent être déplacées.

Le fait d'inscrire un numéro de transaction sur les documents du transporteur pour la mainlevée des marchandises en cas d'une interruption de système de l'ASFC constitue un engagement de la part de l'importateur ou du courtier de transmettre la demande de mainlevée dans les 24 heures suivant la reprise du système, comme il est précisé dans le plan. Il n'y a eu aucun changement à l'exigence relative aux déclarations ordinaires sur papier, comme dans le cas d'une expédition assujettie aux exigences d'un AM, et les échéances normales pour la déclaration en détail s'appliquent. Les exigences visant la déclaration en détail provisoire et définitive sont énoncées dans le Mémorandum D17-1-15, Importation de marchandises commerciales.

Pour de plus amples renseignements, se reporter à la publication BSF5115, Plan d'urgence de l'ASFC en cas d'interruption de système – Mode routier ou envoyer une demande de renseignements à l'adresse suivante : release-mainlevee@cbsa-asfc.gc.ca.

Renseignements aux médias