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Exigences pour les clients du secteur commercial

Une fois qu'elles seront mises au point, les exigences pour les clients du secteur commercial seront énoncées dans les documents suivants :

Des renseignements à jour sont fournis par type de client. Il importe de noter que des renseignements peuvent être ajoutés ou modifiés durant la mise en œuvre du Manifeste électronique.

Renseignements par type de client

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Tous les types de clients

Codes de transporteur

Depuis le 1er avril 2011, l'ASFC n'accepte plus de codes de transporteur itinérant génériques, pour quel que soit le mode de transport. Pour de plus amples renseignements sur la façon d'obtenir un code de transporteur attribué par l'ASFC, veuillez consulter la section Transporteurs commerciaux sur le site Web de l'ASFC. Pour en savoir plus sur l'incidence que cette mesure pourrait avoir sur la mainlevée des marchandises dans tous les modes, veuillez envoyer un courriel à l'Unité du programme des importations : release-mainlevee@cbsa-asfc.gc.ca.

Exemptions et exceptions

Le Manifeste électronique ne sera pas applicable à toutes les expéditions, p. ex. les expéditions postales (pleines charges seulement), les expéditions dédouanées au moyen du programme d'expéditions de faible valeur (EFV) et les expéditions exportées du Canada.

Des exemptions et des exceptions aux exigences liées au Manifeste électronique pour les transporteurs routiers et les transporteurs ferroviaires sont énumérées dans l'IPEC/Manifeste électronique – Document sur les exigences à l'égard des clients du commerce électronique (DECCE) respectif. L'ASFC étudie actuellement les exemptions et les exceptions aux exigences liées au Manifeste électronique pour les autres types de client, et publiera cette information dans les DECCE à venir.

Non-observation des exigences du Manifeste électronique

Conformément aux échéanciers de mise en œuvre, les clients jugés non conformes se verront refuser l'entrée au Canada et des sanctions pécuniaires aux termes du Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP) seront émises.

S'il y a lieu, l'ASFC pourra imposer des sanctions pour :

  • Avoir fourni de l'information incomplète, inexacte ou fausse;
  • Avoir omis de transmettre les renseignements réglementés dans les délais prescrits ou de la manière prévue par règlement; ou
  • Avoir omis d'aviser l'ASFC que les données ont changé.

Utilisation et protection de l'information avant l'arrivée

L'ASFC utilise une technologie de pointe et des analyses d'information afin d'évaluer automatiquement et rigoureusement les risques associés aux marchandises commerciales avant leur arrivée au Canada, à l'aide de l'information reçue par voie électronique avant l'arrivée.

L'ASFC travaille en collaboration avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, de sorte que tous les problèmes associés à la vie privée soient cernés et résolus ou atténués conformément aux politiques et aux lois relatives à la protection de la vie privée du gouvernement du Canada. Consulter la section évaluations des facteurs relatifs à la vie privée pour obtenir de plus amples renseignements.

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Transporteurs routiers

Exigences générales

Suivant la mise en œuvre du Manifeste électronique, les transporteurs routiers qui transportent des marchandises au Canada devront transmettre des données sur le fret et sur le moyen de transport par voie électronique à l'ASFC avant leur arrivée. Les données sur le fret et le moyen de transport doivent être reçues et validées par l'ASFC au moins une heure avant que l'expédition arrive à la frontière.

Une Présentation sur le Manifeste électronique pour les transporteurs routiers est disponible pour aider les clients du secteur routier à se préparer en vue des exigences du Manifeste électronique.

Échéancier de mise en œuvre

L'échéancier de mise en œuvre de 18 mois que les transporteurs routiers devront respecter pour transmettre les données sur le fret et le moyen de transport débutera le 1er novembre 2011. 

Options de transmission

Pour transmettre les données sur le fret et sur les moyens de transport à l'ASFC, les transporteurs routiers peuvent choisir l'une de cinq options suivantes. Ils peuvent transmettre les données au moyen des méthodes d'échange de données informatisé (EDI) existantes :

  • Communication directe avec l'ASFC
  • Passerelle Internet des douanes
  • Réseau à valeur ajoutée
  • Fournisseurs de service

Ou

Les exigences relatives à la transmission de données électroniques sont présentées dans le document intitulé IPEC/Manifeste électronique dans le mode routier — Document sur les exigences à l'égard des clients du commerce électronique (DECCE).

IPEC/Manifeste électronique dans le mode routier — Document sur les exigences à l'égard des clients du commerce électronique (DECCE)

Les documents intitulés IPEC/Manifeste électronique dans le mode routier – DECCE ont pour but de fournir aux clients les exigences relatives aux données du Manifeste électronique, les règles d'affaires et de l'information technique à l'intention de l'utilisateur sur la façon de soumettre, de changer, d'effacer et de modifier l'information préalable sur le fret et le moyen de transport des marchandises importées, pour le mode routier (y compris les expéditions sous douane), en utilisant soit les options de transmission EDI ou le portail du Manifeste électronique.

Clients utilisant l'EDI

Les clients ou leurs fournisseurs de services qui participent au processus d'EDI doivent se soumettre à des essais d'acceptation. Pour plus de renseignements, consultez l'avis « Soyez parmi les premiers à se conformer au Manifeste électronique : les transporteurs routiers peuvent maintenant demander l'admission à l'échange de données informatisées (EDI) ».

Nota : Bien que l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) se soit engagée à respecter les normes relatives à l'échange de données informatisées ANSI X12 et UN/EDIFACT, veuillez noter que les guides actuels de mise en œuvre des messages publiés par l'ASFC contiennent certains éléments assujettis à des droits de propriété.

L'ASFC travaille actuellement à s'assurer que les prochaines versions de ces documents correspondent davantage aux normes. Si vous avez besoin d'autres renseignements sur cette question, n'hésitez pas à communiquer avec l'Unité de soutien technique du Manifeste électronique.

Clients utilisant le portail du Manifeste électronique

Les clients utilisant le portail du Manifeste électronique doivent faire une demande pour un secret partagé afin de s'inscrire au portail du Manifeste électronique pour la première fois. Pour plus d'informations, reportez-vous à « Comment présenter une demande pour un secret partagé ».

Veuillez noter que les DECCE sont en format PDF. Si vous avez de la difficulté à accéder aux DECCE, veuillez communiquer avec l'Unité de soutien technique du Manifeste électronique.

Codes de transporteur

Les transporteurs routiers, peu importe le nombre de fois qu'ils franchissent la frontière canadienne avec des marchandises commerciales, doivent utiliser un code de transporteur attribué par l'ASFC valide. L'utilisation du code de transporteur itinérant générique du mode routier « 77YY » a été éliminée le 31 mars 2011.

Renseignements supplémentaires

Les renseignements suivants s'appliquent aux transporteurs routiers. Il importe de noter qu'il ne s'agit pas d'une liste exhaustive et que des renseignements peuvent être ajoutés ou modifiés durant la mise en œuvre du Manifeste électronique.

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Transporteurs ferroviaires

Exigences générales

Suivant la mise en œuvre du Manifeste électronique, les transporteurs ferroviaires qui transportent des marchandises au Canada devront transmettre des données sur le fret et sur le moyen de transport par voie électronique à l'ASFC avant leur arrivée. Les données sur le fret et sur le moyen de transport doivent être reçues et validées par l'ASFC au moins deux heures avant que l'expédition arrive à la frontière.

Échéancier de mise en œuvre

L'échéancier de mise en œuvre de 18 mois pour les transporteurs ferroviaires débutera à la fin du printemps 2012.

IPEC/Manifeste électronique dans le mode ferroviaire – Document sur les exigences à l'égard des clients du commerce électronique (DECCE)

Les exigences relatives à la transmission de données sur le fret et sur les moyens de transport pour les transporteurs ferroviaires se trouvent dans l'IPEC/Manifeste électronique dans le mode ferroviaire - DECCE. Pour demander une copie de ce document, veuillez communiquer avec l'Unité du commerce électronique. Nota : l'Unité du commerce électronique répondra aux demandes de renseignements relatives au DECCE. Pour toute autre demande de renseignements liée au Manifeste électronique, veuillez consulter la page Information sur le soutien à la clientèle et les personnes-ressources. 

Renseignements supplémentaires

Les renseignements suivants s'appliquent aux transporteurs ferroviaires. Il importe de noter qu'il ne s'agit pas d'une liste exhaustive et que des renseignements peuvent être ajoutés ou modifiés durant la mise en œuvre du Manifeste électronique.

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Transporteurs aériens

Exigences générales

La phase 2 du programme Information préalable sur les expéditions commerciales (IPEC) a été mise en œuvre en 2006. Depuis, tous les transporteurs aériens doivent transmettre par voie électronique les données sur le moyen de transport et sur le fret à l'ASFC, et ce, quatre heures avant leur arrivée au Canada ou au moment du départ de l'aéronef de l'étranger si la durée du vol est inférieure à quatre heures. Les transporteurs aériens devraient consulter la section de l'Information préalable sur les expéditions commerciales (IPEC) – mode aérien du site Web de l'ASFC pour obtenir plus d'information.

Renseignements supplémentaires

Les renseignements suivants s'appliquent aux transporteurs aériens. Il importe de noter qu'il ne s'agit pas d'une liste exhaustive et que des renseignements peuvent être ajoutés ou modifiés durant la mise en œuvre du Manifeste électronique.

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Transporteurs maritimes

Exigences générales

Les phases 1 et 2 du programme Information préalable sur les expéditions commerciales (IPEC) ont été mises en œuvre respectivement en 2004 et en 2006. Depuis, tous les transporteurs maritimes doivent transmettre par voie électronique les données sur le moyen de transport et le fret à l'ASFC avant leur arrivée. Les transporteurs maritimes devraient consulter la section de l'Information préalable sur les expéditions commerciales (IPEC) – mode maritime du site Web de l'ASFC pour obtenir plus d'information.

Renseignements supplémentaires

Les renseignements suivants s'appliquent aux transporteurs maritimes. Il importe de noter qu'il ne s'agit pas d'une liste exhaustive et que des renseignements peuvent être ajoutés ou modifiés durant la mise en œuvre du Manifeste électronique.

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Transitaires

Exigences générales

Suivant la mise en œuvre du Manifeste électronique, les transitaires devront transmettre des données supplémentaires sur le fret et le papier creux par voie électronique à l'ASFC selon les échéanciers établis pour les différents modes. Les données doivent être reçues et validées par l'ASFC dans les délais prescrits, tel qu'il est indiqué dans le tableau ci-dessous.

  Maritime Aérien Ferroviaire Routier
Les échéanciers pour la transmission électronique de données supplémentaires sur le fret et sur le papier creux 24 heures avant le chargement ou l'arrivée, selon le type et l'origine des marchandises 4 heures avant l'arrivée ou au moment du départ 2 heures avant l'arrivée 1 heure avant l'arrivée

Échéancier de mise en œuvre

L'échéancier de mise en œuvre de 18 mois pour les transitaires dans tous les modes commencera en 2012.

Options de transmission

Les exigences relatives à la transmission de données supplémentaires sur le fret et sur le papier creux seront présentées dans un Document sur les exigences à l'égard des clients du commerce électronique (DECCE).

Renseignements supplémentaires

Les renseignements suivants s'appliquent aux transitaires. Il importe de noter qu'il ne s'agit pas d'une liste exhaustive et que des renseignements peuvent être ajoutés ou modifiés durant la mise en œuvre du Manifeste électronique.

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Importateurs

Exigences générales

Suivant la mise en œuvre du Manifeste électronique, les importateurs qui importent des marchandises au Canada devront transmettre des données commerciales préalables par voie électronique à l'ASFC avant leur arrivée. Les données commerciales préalables doivent être reçues et validées par l'ASFC dans les délais prescrits, tel qu'il est indiqué dans le tableau ci-dessous.  

  Maritime Aérien Ferroviaire Routier
Les échéanciers pour la transmission de données commerciales préalables par voie électronique 24 heures avant le chargement ou l'arrivée, selon le type et l'origine des marchandises 4 heures avant l'arrivée ou au moment du départ 2 heures avant l'arrivée 1 heure avant l'arrivée

Échéancier de mise en œuvre

L'échéancier de mise en œuvre de 18 mois pour les importateurs dans le mode maritime commencera en 2012. Les dates de mise en œuvre pour les importateurs dans les autres modes seront confirmées à une date ultérieure.

Options de transmission

Les exigences relatives à la transmission de données commerciales préalables seront présentées dans un Document sur les exigences à l'égard des clients du commerce électronique (DECCE).

Renseignements supplémentaires

Les renseignements suivants s'appliquent aux importateurs. Il importe de noter qu'il ne s'agit pas d'une liste exhaustive et que des renseignements peuvent être ajoutés ou modifiés durant la mise en œuvre du Manifeste électronique.

 

 

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Renseignements supplémentaires

Ajouts et réparations aux véhicules commerciaux

Lorsque le Manifeste électronique sera mis en œuvre, la méthode qu'emploient actuellement tous les transporteurs routiers, y compris ceux qui participent au Programme d'autocotisation des douanes (PAD) continueront d'utiliser la même méthode pour déclarer leurs réparations d'urgence.  À l'arrivée à la frontière, les transporteurs routiers présenteront toujours la facture des réparations à l'agent des services frontaliers (ASF) de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), qui ensuite estampillera la facture et la leur remettra pour confirmer que la réparation d'urgence a été déclarée. Dans les autres modes, le lieu de déclaration sera le bureau de l'ASFC le plus près.

La déclaration des réparations et les ajouts qui ne correspondent pas à la description d'une réparation d'urgence sont considérés comme des importations. Le transporteur, ou son fournisseur de services autorisé, est tenu de transmettre à l'avance les données sur le fret et le moyen de transport pour tout l'équipement ajouté ou toutes les réparations effectuées à l'extérieur du Canada. De plus, le transporteur continuera de payer les droits et les taxes sur les réparations ou aux ajouts au moment de l'arrivée ou, dans le cas des transporteurs inscrits au Programme de déclaration sommaire des réparations, un rapport mensuel sera remis au bureau local de l'ASFC.

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Auto-annulation des numéros de contrôle du fret inutilisés

À l'heure actuelle, il existe de multiples échéanciers pour l'entreposage des données sur le fret non arrivé (c.-à-d., les données sur le fret qui ont été transmises mais non utilisées pour déclarer les marchandises ou signaler leur arrivée) dans le Système de soutien de la mainlevée accélérée des expéditions commerciales (SSMAEC) de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Selon l'option de service utilisée (Manifeste électronique, Système d'examen avant l'arrivée [SEA], Programme d'autocotisation des douanes [PAD], etc.), les données sur le fret non arrivé peuvent être entreposées dans le SSMAEC pendant une période de 30 à 120 jours avant qu'elles soient éliminées du système ou transférées à une base de données chronologiques.

L'ASFC a l'intention d'uniformiser l'échéancier d'entreposage de toutes les données sur le fret non arrivé, pour tous les modes de transport, à 90 jours, de sorte que, 90 jours après que l'ASFC aura reçu de ses clients des données préalables sur le fret :

  • le SSMAEC annulera automatiquement toutes les données sur le fret non arrivé;
  • l'ASFC informera l'expéditeur des données de l'auto-annulation, ainsi que tout partenaire commercial désigné comme partie secondaire à aviser (PSA).  Ceci permettra de réutiliser les NCF annulés.

En attendant que les mises à niveau des systèmes de l'ASFC aient été prévues et exécutées, les échéanciers actuellement prévus pour chacun des programmes s'appliqueront.

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Déplacement en entrepôt des marchandises (processus électronique final)

Actuellement, les transporteurs et les transitaires qui ont versé une garantie à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) peuvent transporter des marchandises sous douane entre deux points au Canada (p. ex. vers une destination intérieure en vue d'un examen ou de la mainlevée).

L'ASFC reconnaît l'avantage pour les négociants de permettre le déplacement en entrepôt des marchandises et le défi considérable que cela poserait si elle ne permettait pas ce déplacement. Par conséquent, avec la mise en œuvre du Manifeste électronique, le déplacement en entrepôt continuera d'être autorisé pour les expéditions dont toutes les données requises avant l'arrivée sont fournies dans les délais prescrits.

Après un examen approfondi, et comme suite à la rétroaction des négociants, l'ASFC élabore un processus frontalier révisé pour les situations où la soumission des données préalables sur les expéditions commerciales par les importateurs dans le mode routier devient obligatoire.

Si l'ASFC a reçu les données préalables sur le fret et le moyen de transport sans toutefois n'avoir reçu les données commerciales préalables de la part des importateurs avant l'arrivée, l'expédition fera l'objet d'une évaluation du risque au premier point d'arrivée (PPA); et

  • Si le transporteur et le chauffeur n'adhèrent pas à un programme destiné aux négociants dignes de confiance, l'expédition ne pourra pas être déplacée sous douane tant que les données de l'importateur ne seront pas transmises et qu'elles n'auront pas fait l'objet d'une évaluation du risque.
  • Si le transporteur et le chauffeur sont des participants autorisés à un programme destiné aux négociants dignes de confiance de l'ASFC, l'expédition pourra être déplacée sous douane jusqu'à un entrepôt approuvé.

Les programmes des négociants dignes de confiance comprennent le Programme d'autocotisation des douanes/Expéditions rapides et sécuritaires (PAD/EXPRES), les Partenaires en protection (PEP) cautionnés et le Programme d'inscription des chauffeurs du secteur commercial (PICSC).

Les transporteurs qui ont investi dans ces programmes bénéficieront ainsi d'avantages tangibles. Cela permet aussi de reconnaître que des données préalables sont déjà fournies pour la majorité des expéditions routières et qu'un grand nombre d'importateurs utilisent déjà ces options de service.

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Déplacement intermodal (du mode aérien au mode routier) des marchandises

Dans les cas où les marchandises sont initialement transportées par la voie aérienne et contrôlées au moyen de documents du mode aérien (c.‑à‑d. lettre de transport aérien), pour ensuite passer au transport par camion et arriver à la frontière par la voie routière, on parle « d'expédition aérienne par camion ».

Selon les exigences du programme Information préalable sur les expéditions commerciales (IPEC) que renferme l'IPEC document du client aérien, le transporteur aérien soumet par voie électronique les données sur le fret avant l'arrivée à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) à des fins d'évaluation des risques. Lorsque le fret en question arrive à la frontière dans une expédition aérienne par camion, le transporteur routier n'est pas tenu de soumettre de nouveau les données par voie électronique sur le fret à l'ASFC, mais il est tenu de soumettre par voie électronique les données sur le moyen de transport routier avant l'arrivée, conformément aux règlements sur le Manifeste électronique contenus dans le document intitulé IPEC/Manifeste électronique dans le mode routier – document sur les exigences à l'égard des clients du commerce électronique (DECCE). Les documents sur support papier pour le fret aérien seront présentés à la ligne d'inspection primaire (LIP) lorsque l'expédition arrive à la frontière.

Ce processus pourrait changer dans des versions futures de l'initiative du Manifeste électronique.

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Documenter la preuve de déclaration aux fins de la mainlevée à la frontière

Par la présente, nous vous communiquons la décision de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) concernant la documentation des transporteurs comme preuve de déclaration au Premier point d'arrivée (PPA), aux fins de la mainlevée à la frontière et en cas d'interruption des systèmes, lorsque le Manifeste électronique aura été mis en œuvre.

Lorsque le transporteur et le fret arriveront à la frontière (PPA), les procédures suivantes s'appliqueront :

  • Le chauffeur présentera à l'agent des services frontaliers (ASF) de l'ASFC une feuille maîtresse contenant :
    • le numéro de référence du moyen de transport (NRMT) sous la forme d'un code à barres; ou
    • le numéro de contrôle du fret (NCF) sous la forme d'un code à barres, avec le NRMT écrit à la main sur le document; ou
    • le NRMT écrit à la main sur le document si un autre document sous la forme d'un code à barres est présenté avec la feuille maîtresse (p. ex., un document du Système d'examen avant l'arrivée (SEA) contenant un numéro du SEA sous la forme d'un code à barres).
  • Le chauffeur et chaque passager présenteront leurs pièces d'identité.
  • L'ASF examinera la recommandation précédant l'arrivée, et prendra la décision de permettre le passage ou de renvoyer pour un traitement au primaire ou au secondaire.
  • L'ASF estampillera la feuille maîtresse en guise de preuve de déclaration et le remettra au chauffeur.
  • Des messages de notification générés par le système seront envoyés aux participants de la chaîne commerciale, les informant si les marchandises ont été dédouanées ou ont fait l'objet d'un renvoi aux fins de traitement.

Il est à noter que :

  • En cas d'interruption imprévue des systèmes, le transporteur peut présenter la feuille maîtresse estampillé en guise de preuve de déclaration à l'ASFC.
  • Le transporteur doit conserver la feuille maîtresse estampillé, car l'ASFC ne recueillera pas cette feuille maîtresse.
  • Les documents du SEA et les mainlevées d'importations seront estampillés de la même manière qu'aujourd'hui.

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Équipement de chariot

L'équipement de chariot (tel qu'illustré sur la photo ci-dessous, ou semblable à l'équipement de la photo) sera exempté des exigences de transmission des données avant l'arrivée en vertu du Manifeste électronique, dans la mesure où le chariot est utilisé pour le transport international des marchandises, c.-à-d. qu'il n'est pas importé au Canada pour la toute première fois.

Nota : Si le chariot est acheté à l'extérieur du Canada et qu'il est importé au Canada pour la première fois, il doit être importé en respectant les exigences de transmission des données avant l'arrivée en vertu du manifeste électronique et les droits et taxes applicables doivent être payés par l'importateur.

chariot

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a tenu compte de l'exemption suivante relative aux moyens de transport solos telle qu'elle est définie dans le Document sur les exigences à l'égard des clients du commerce électronique – IPEC/Manifeste électronique dans le mode routier :

Moyens de transport solos

  • (i) C.-à-d. gros porteur sans remorque ou semi-remorque. Exclusion : les camions gros porteurs ou tout autre camion « complet », p. ex. carrosserie-fourgon grand volume. Les moyens de transport solos dans le mode routier ne doivent pas :
    • Tirer un équipement, p. ex. une remorque, un châssis, etc.);
    • Transporter des marchandises commerciales;
    • Faire l'objet d'une importation.

Aux fins de la définition susmentionnée, un chariot ou un appareil utilisé pour relier les remorques n'est pas considéré à titre de remorque, de châssis ou de semi-remorque. Ceci comprend les situations où un chariot entre ou revient au Canada et qu'il est fixé à une cabine à laquelle aucune remorque n'est attachée; étant ainsi admissible à l'exemption accordée aux moyens de transport solos.

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Examen au premier point d'arrivée

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) ne rendra pas obligatoire l'examen de toutes les expéditions au premier point d'arrivée (PPA). En d'autres mots, les expéditions jugées à faible risque peuvent être examinées au premier point d'intervention opérationnelle (p. ex. un bureau intérieur de l'ASFC ou une destination intérieure approuvée).

Même si l'examen de toutes les expéditions au PPA n'est pas obligatoire, l'ASFC conserve l'autorisation législative d'examiner n'importe quelle marchandise au PPA. La politique générale consiste à examiner au PPA les expéditions jugées à risque élevé au chapitre de la sécurité nationale, de la sécurité publique nationale et de la contrebande, ainsi que les expéditions jugées à risque inconnu.

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Instruments du commerce international – Modes routier et ferroviaire

Les instruments du commerce international (ICI) sont inscrits comme une « exception » à la transmission des données préalables sur le fret dans le Document sur les exigences à l'égard des clients du commerce électronique (DECCE)/IPEC pour les transporteurs des modes ferroviaire et routier. Des données préalables sur le moyen de transport sont exigées, tout comme les données sur le fret, pour le fret non exempté.

Les ICI sont en général des marchandises qui appartiennent à un expéditeur ou à un importateur. Bien que les transporteurs connaissent cet équipement, la question de savoir si les marchandises sont considérées comme étant un ICI, ainsi que la façon de classer les ICI, incombent à l'importateur/courtier.  Les marchandises doivent être déclarées à leur arrivée au Canada ainsi que d'une manière conforme aux exigences en vigueur.

En plus d'inclure l'indicateur ICI dans la carte des moyens de transport de l'Échange de données informatiques (EDI) ou le champ du portail du Manifeste électronique, le transporteur est tenu de déclarer verbalement l'ICI à l'agent des services frontaliers de l'Agence des services frontaliers du Canada au moment de l'arrivée.  Le transporteur peut décider de présenter, pour ces articles, le formulaire papier A8A (Document de contrôle du fret).

Il est recommandé aux transporteurs d'utiliser la description générale qui suit des ICI admissibles, qui entrent au Canada, vides, à bord d'un moyen de transport commercial, afin de déterminer s'il est obligatoire d'inclure un indicateur d'ICI au moment de transmettre les données préalables sur le moyen de transport :

  • réservoirs d'expédition
  • palettes
  • paniers
  • plateaux
  • boîtes
  • cartons
  • caisses à claire-voie
  • caisses palettes
  • intercalaires d'appui
  • supports
  • plateaux
  • chariots
  • articles semblables servant à expédier des marchandises à l'étranger.

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Mainlevée au premier point d'arrivée

Consciente de l'incidence sur les opérations des négociants, et de la nécessité des processus papier découlant des exigences des autres ministères, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) ne rendra pas obligatoire la mainlevée au premier point d'arrivée (PPA).

L'ASFC continuera d'encourager les importateurs/courtiers à fournir des données préalables sur les expéditions commerciales à des fins de mainlevée (c.‑à‑d. SEA ou option de service semblable) sur une base volontaire.

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Marchandises comprises dans les bagages personnels

Les marchandises comprises dans les bagages personnels sont actuellement exemptées des exigences du Manifeste électronique qui se rapportent aux données préalables sur le fret et les moyens de transport.

Les marchandises comprises dans les bagages personnels sont définis comme étant:

  1. les marchandises commerciales transportées par des voyageurs ayant payé leur titre de transport à bord d'un moyen de transport commercial (autobus, taxi, avion, navire, etc.)
  2. les marchandises commerciales importées et déclarées au point d'entrée par le propriétaire d'une entreprise, ou un employé, conduisant un moyen de transport « non réservé à la location » et non commercial.

es du Manifeste électronique concernant les données commerciales préalables des importateurs seront mises en œuvre à une date ultérieure.

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Moyen de transport remorquant un tracteur hors service

Un moyen de transport (solo) qui remorque un tracteur hors service au Canada sans importer de marchandises n'est pas exempté des exigences de transmission de données du Manifeste électronique. Le transporteur doit transmettre à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) dans les délais prescrits des données indiquant que le moyen de transport est vide, car le moyen de transport n'est pas considéré comme un moyen de transport solo s'il transporte un autre moyen de transport.

Nota : Dans un tel cas, le système de l'ASFC accepte les transporteurs qui indiquent le numéro de plaque du tracteur en service comme « immatriculation du tracteur » et le numéro de plaque du tracteur hors service comme « immatriculation de la remorque ». Lorsque le moyen de transport arrive à la ligne d'inspection primaire (LIP), il est laissé à la discrétion de l'agent des services frontaliers de poser des questions supplémentaires au transporteur sur le tracteur hors service.

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Numéros de plaque d'immatriculation et d'identification de matériel

Les numéros de plaque d'immatriculation de camions et de remorques sont des éléments d'information que les transporteurs routiers doivent transmettre à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), par voie électronique, avant l'arrivée à la frontière.

Lorsqu'une remorque est exemptée des exigences provinciales en matière d'immatriculation, l'ASFC permettra que l'on consigne le numéro d'identification de véhicule (NIV) à 17 caractères dans le champ « numéro d'identification du matériel » (transmissions EDI) ou dans le champ « identificateur de la remorque » (transmissions au portail du Manifeste électronique) et il acceptera l'inscription de « zéros » dans le champ « Plaque de la remorque ».

Cette exigence s'harmonise avec les règles actuelles du Service des douanes et de la protection des frontières (SDPF) des États-Unis, qui permettent de consigner le NIV ou le numéro de plaque d'immatriculation d'une remorque.

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Présentation, à l'arrivée à la frontière, des codes à barres du Manifeste électronique dans le mode routier

Lorsque le transporteur routier et l'expédition arrivent à la frontière, le chauffeur est tenu de présenter à l'agent des services frontaliers (ASF) de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) une feuille maîtresse. Cette dernière contiendra :

  • le numéro de référence du moyen de transport (NRMT) sous la forme d'un code à barres; ou
  • le numéro de contrôle du fret (NCF) sous la forme d'un code à barres, avec le NRMT écrit à la main sur le document; ou
  • le NRMT écrit à la main sur le document si un autre document sous la forme d'un code à barres est présenté avec la feuille maîtresse (p. ex., un document du Système d'examen avant l'arrivée [SEA] contenant un numéro du SEA sous la forme d'un code à barres).

Si l'on utilise une autre demande de mainlevée (c.-à-d., Mainlevée contre documentation minimale [MDM]) et si le NCF sous la forme d'un code à barres n'est pas disponible avant l'arrivée, il faut alors que le NRMT apparaissant sur la feuille d'introduction soit inscrit sous la forme d'un code à barres.

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Processus provisoire concernant les dédouanements de nature exceptionnelle dans le mode routier

Une fois qu'il sera entièrement en vigueur, le Manifeste électronique offrira, pour la plupart des données relatives au fret, aux moyens de transport et aux mainlevées du secteur commercial, un processus de transmission électronique à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Comme la mise en œuvre du Manifeste électronique s'étendra sur plusieurs années, ce ne sont pas toutes les fonctions électroniques qui seront disponibles durant la période d'implantation du volet relatif aux transporteurs routiers.

En attendant que l'on dispose d'un processus électronique pour la transmission des données relatives aux dédouanements de nature exceptionnelle, l'ASFC appliquera un processus provisoire; cela englobe le formulaire E29B – Permis d'admission temporaire, le carnet A.T.A., les décrets et les biens personnels livrés par un transporteur routier commercial (comme les effets de nouveaux résidents).

Plus précisément, le processus provisoire sera le suivant :

  • Les transporteurs transmettront les données électroniques relatives au fret et au moyen de transport de la manière décrite dans le Document sur les exigences à l'égard des clients du commerce électronique (DECCE) pour le mode routier, qui se rapporte à l'IPEC/Manifeste électronique.
  • Au premier point d'arrivée (PPA), le chauffeur et le ou les passagers présenteront les pièces d'identité exigées.
  • À la ligne d'inspection primaire (LIP), le chauffeur présentera :
    • une feuille maîtresse contenant : le numéro de référence du moyen de transport (NRMT) sous la forme d'un code à barres; ou le numéro de contrôle du fret (NCF) sous la forme d'un code à barres, avec le NRMT écrit à la main sur le document; ou le NRMT écrit à la main sur le document si un autre document sous la forme d'un code à barres est présenté avec la feuille maîtresse (p. ex., un document du Système d'examen avant l'arrivée (SEA) contenant un numéro du SEA sous la forme d'un code à barres); et
    • une version papier du formulaire A8A (aussi connu sous le nom document de contrôle du fret) contenant un numéro de contrôle du fret (NCF) inscrit à la main ou sous forme de code à barres pour toutes les marchandises nécessitant un dédouanement exceptionnel.
  • L'agent de la LIP acheminera l'expédition vers le secteur de traitement primaire.
  • Le chauffeur présentera la version papier du formulaire A8A et les autres documents de dédouanement. (Il faudra peut-être qu'il obtienne les documents nécessaires du courtier, car le transporteur n'aura pas toujours les documents en main.)
  • Le dédouanement sera traité de la même façon qu'à l'heure actuelle.

Il est important de signaler qu'une fois que les règlements relatifs au Manifeste électronique seront en vigueur, l'ASFC n'acceptera que les renseignements d'expédition transmis par voie électronique, sauf en cas d'exception ou d'exemption spécifiée dans le DECCE pour le mode routier.

De plus, la sanction actuellement prévue pour ceux qui ne présentent pas le NCF sous forme de code à barres ne sera pas appliquée si le transporteur est obligé d'inscrire à la main le NCF transmis par voie électronique sur le formulaire A8A qui est utilisé pour déplacer sous douane ces expéditions de nature exceptionnelle durant la période provisoire. Le partage des copies du formulaire A8A se fera comme à l'heure actuelle (copies pour le bureau d'entrée, le transporteur déclarant et l'exploitant de l'entrepôt intérieur).

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Processus provisoire pour les expéditions mixtes (déclarations par voie électronique et sur papier) dans le mode routier

La transmission des données électroniques préalables sur le fret et le moyen de transport dans le mode routier deviendra obligatoire en conformité avec l'échéancier de mise en œuvre . L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) accordera cependant une période de six mois d'observation avisée, avant la mise en application des réglementations.

Avant l'entrée en vigueur des réglementations relatives au Manifeste électronique, une période provisoire est prévue pour permettre aux transporteurs du mode routier de choisir leur moyen de déclaration, c'est‑à‑dire transmettre les données préalables par voie électronique ou continuer de présenter des manifestes sur papier.

Durant cette période provisoire, lorsque des expéditions mixtes arriveront au PPA par le même moyen de transport, l'ASFC appliquera les mêmes règlements de combinaison de déclarations sur le fret au moyen de l'échange de données informatisées (EDI) et manifeste sur papier, que ceux actuellement applicables dans le cadre du Programme d'autocotisation des douanes (PAD) pour les transporteurs (Mémorandum D3-1-7). (Nota : les expéditions mixtes correspondent à des cas où une partie seulement des données sur l'expédition ont été transmises par voie électronique à l'ASFC et le reste des renseignements sont présentés sur papier au premier point d'arrivée (PPA))  

Les transporteurs du mode routier qui ont transmis électroniquement certaines données sur le fret avant l'arrivée et qui présentent un manifeste papier pour le reste du fret du même moyen de transport seront renvoyés au traitement primaire. Comme ce renvoi peut retarder le dédouanement de l'ensemble l'expédition, l'ASFC encourage fortement les transporteurs à n'utiliser que l'une des deux méthodes, la transmission électronique de données ou le manifeste papier, pendant la période provisoire, et à éviter d'utiliser les deux méthodes pour un seul moyen de transport, sauf en cas de circonstances exceptionnelles.

Plus particulièrement, les procédures suivantes s'appliqueront :

  • Au PPA, le chauffeur et chaque passager présenteront les pièces d'identité exigées.
  • À la ligne d'inspection primaire (LIP), le chauffeur présentera à l'agent des services frontaliers (ASF) de l'ASFC une feuille maîtresse contenant :
    • le numéro de référence du moyen de transport (NRMT) sous la forme d'un code à barres; ou
    • le numéro de contrôle du fret (NCF) sous la forme d'un code à barres, avec le NRMT écrit à la main sur le document; ou
    • le NRMT écrit à la main sur le document si un autre document sous la forme d'un code à barres est présenté avec la feuille maîtresse (p. ex., un document du Système d'examen avant l'arrivée (SEA) contenant un numéro du SEA sous la forme d'un code à barres). Ces codes à barres et/ou NRMT écrits à la main représentent la partie de déclaration électronique de l'expédition.
  • Le chauffeur fournira le manifeste papier pour le reste de l'expédition.
  • L'ASF examinera la recommandation précédant l'arrivée et acheminera l'expédition mixte vers le secteur de traitement primaire*.

Il est à noter que, une fois les réglementations afférentes au Manifeste électronique en place, l'ASFC n'acceptera que les renseignements sur les expéditions qui sont soumis par voie électronique, sauf en cas d'exception ou d'exemption spécifiée dans le document intitulé IPEC/Manifeste électronique dans le mode routier - Document sur les exigences à l'égard des clients du commerce électronique (DECCE).

* Si le transporteur et le chauffeur sont des membres approuvés du Programme d'autocotisation des douanes (PAD), l'expédition ne sera pas renvoyée au traitement primaire lors de la présentation d'un mélange de documents électroniques et papier pour marchandises admissibles au PAD.

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Processus provisoire pour les expéditions sous douane dans le mode routier

Il est à noter que, avant l'entrée en vigueur des réglementations relatives au Manifeste électronique, une période provisoire est prévue pour les transporteurs du mode routier qui continuent de présenter des manifestes sur papier. Ce sera obligatoire pour tous les transporteurs du mode routier de transmettre leurs données préalables sur le fret et le moyen de transport en conformité avec l'échéancier de mise en œuvre . L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) accordera cependant une période de six mois d'observation avisée, avant la mise en application des réglementations.

Dans le cas des expéditions déplacées sous douane jusqu'à un entrepôt approuvé par l'ASFC, un rapport A8A (aussi connu sous le nom de document de contrôle du fret [DCF]) sera nécessaire pour contrôler et enregistrer le mouvement des marchandises sous douane, jusqu'à ce que les exploitants d'entrepôt intérieur soient capables de participer au système du Manifeste électronique.

Durant la période provisoire, et jusqu'à ce que le système du Manifeste électronique soutienne entièrement le traitement électronique du mouvement sous douane des marchandises, ce qui suit est exigé pour ces mouvements:

  • À l'arrivée à la frontière, le chauffeur continuera de présenter un DCF (rapport A8A) pour chacun des frets sous douane, même si le transporteur a transmis des données électroniques sur le fret et le moyen de transport.
  • Un numéro de contrôle du fret (NCF) sera obligatoire sur chaque rapport A8A, mais ne sera pas exigé sous forme de code à barres.
  • Nous encourageons fortement les transporteurs à rattacher leurs données transmises par voie électronique à un rapport A8A préimprimé, au moyen du NCF, si leur système le permet.

De plus, la division des copies du rapport A8A continuera de se faire, conformément à la procédure existante (copies distribuées au bureau d'entrée, au transporteur qui soumet la déclaration et à l'exploitant d'entrepôt intérieur). La pénalité courante imposée, pour ne pas avoir un NCF sous forme de code à barres, ne sera pas appliquée dans les cas où le transporteur doit écrire à la main le NCF transmis électroniquement sur le rapport A8A pour contrôler le mouvement sous douane pendant la période provisoire.

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Processus relatif aux déplacements sous douane dans le cadre d'une expédition unique dans le mode routier

À l'heure actuelle, un transporteur non cautionné peut déposer une caution pour expédition unique au premier point d'arrivée (PPA) afin que des marchandises non dédouanées puissent être déplacées jusqu'à une destination intérieure approuvée. Il est possible d'obtenir cette autorisation en déposant une garantie auprès de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) en espèces ou par chèque visé, ou en retenant les services d'un courtier en douane qui fournit ce service.

Les marchandises déplacées sous douane en vertu d'une autorisation pour une expédition unique sont liées à un code de transporteur, à un numéro d'autorisation de caution et à un numéro de contrôle du fret (NCF), qui sont imprimés sur un document de contrôle du fret (DCF). Ce processus papier permet de déclarer, de suivre et d'acquitter chaque expédition.

Comme l'on s'attend à ce que le processus des expéditions uniques sous douane soit de moins en moins utilisé, il continuera d'être soumis à un processus papier dans le cadre du Manifeste électronique, sauf pour ce qui est des données commerciales préalables que les importateurs devront transmettre à une date ultérieure.

Plus précisément, le processus qui s'appliquera à ce type d'expédition est le suivant :

  • Les transporteurs routiers transmettront les données relatives au fret et au moyen de transport sous forme de mainlevée à la frontière avant l'arrivée.
  • À la ligne d'inspection primaire (LIP), le chauffeur déclarera qu'une autorisation pour une expédition unique est requise et fournira une feuille maîtresse contenant :
    • le numéro de référence du moyen de transport (NRMT) sous la forme d'un code à barres; ou
    • le numéro de contrôle du fret (NCF) sous la forme d'un code à barres, avec le NRMT écrit à la main sur le document; ou
    • le NRMT écrit à la main sur le document si un autre document sous la forme d'un code à barres est présenté avec la feuille maîtresse (p. ex., un document du Système d'examen avant l'arrivée (SEA) contenant un numéro du SEA sous la forme d'un code à barres).
  • L'agent de la LIP orientera le chauffeur vers le secteur de traitement primaire afin qu'il présente la demande relative à la caution pour expédition unique.
  • Le chauffeur présentera un nouveau document de contrôle du fret dûment rempli (A8A) afin que les marchandises puissent être expédiées vers l'entrepôt intérieur. (Il faudra peut-être que le transporteur obtienne les documents requis du courtier, car il n'aura pas toujours les documents en main.)
  • Le dédouanement sera traité de la même façon que les expéditions sous douane le sont à l'heure actuelle.

De plus, les copies du formulaire A8A seront partagées de la même façon qu'à l'heure actuelle (copies pour le bureau d'entrée, le transporteur déclarant et l'exploitant de l'entrepôt intérieur). La sanction actuelle pour ceux qui ne présentent pas le NCF sous forme de code à barres ne sera pas appliquée si le transporteur est obligé de l'inscrire à la main sur le nouveau formulaire A8A utilisé pour contrôler l'expédition unique sous douane.

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Sanctions administratives pécuniaires imposées aux transporteurs qui divulguent volontairement ne pas s'être conformés aux exigences concernant les données préalables à l'arrivée

Dans le cadre du programme d'Information préalable sur les expéditions commerciales (IPEC), le transporteur, ou son fournisseur de services autorisé, est tenu de préparer et de transmettre à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) les renseignements requis sur le fret et le moyen de transport dans des délais précis, qui dépendent du mode de transport en question. Cette exigence est maintenant de rigueur dans les modes aérien et maritime, et elle le deviendra dans les modes routier et ferroviaire en conformité avec l'échéancier de mise en œuvre.

En règle générale, lorsque l'ASFC découvre qu'un client n'a pas respecté les obligations que lui impose la loi, une sanction selon le Régime des sanctions administratives pécuniaires (RSAP) peut lui être imposée.

Le RSAP de l'ASFC a été conçu à des fins correctives, donc l'ASFC a décidé de ne pas imposer de sanctions RSAP aux transporteurs qui prennent l'initiative de rectifier un cas de manquement aux exigences avant que l'ASFC procède à un examen, à une enquête ou à une vérification.

Cependant, l'ASFC ne tiendra pas compte de cette divulgation volontaire dans les cas ou un transporteur se présente au premier point d'arrivée (PPA) et informe l'ASFC qu'aucune donnée obligatoire n'a été transmise avant l'arrivée.

Il est important aussi de signaler que l'ASFC met actuellement au point un système pour le Manifeste électronique qui produira, une fois pleinement en vigueur, des rapports sur le degré de conformité des clients et d'observation du programme. C'est donc dire que les transporteurs qui, de façon répétitive, divulguent qu'ils ont omis de présenter toutes les données préalables à l'arrivée, ou qui modifient des données ou suppriment des transmissions à plusieurs reprises, pourraient voir cette information être consignée à l'intérieur de leur cote de risque.

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Traitement électronique dans les bureaux non dotés d'un terminal du secteur commercial

Les bureaux non dotés d'un terminal (BNDT) du secteur commercial de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) sont des points d'entrée qui fournissent des services commerciaux sans des systèmes électroniques de traitement commerciaux pour la transmission et l'échange du fret, la mainlevée et la déclaration en détail.  Par conséquent, les BNDT ne sont pas en mesure d'accéder directement aux données électroniques transmises au préalable, ni aux résultats et aux recommandations ultérieures en matière d'évaluation de risque qui constituent le fondement du processus du Manifeste électronique. Quarante-trois (43) BNDT routiers, situés au sein de collectivités de petite taille et éloignées dans les régions du Pacifique, des Prairies et de l'Atlantique du Canada, s'occupent de données commerciales restreintes.

Avec la mise en œuvre du Manifeste électronique, les expéditions commerciales arrivant au Canada à un BNDT du secteur commercial de l'ASFC seront traitées par accès indirect aux données électroniques. Plus précisément, les procédures suivantes s'appliqueront :

  • le transporteur transmettra les données électroniques préalables sur le fret et le moyen de transport à l'ASFC;
  • à l'arrivée au BNDT commercial, le chauffeur présentera à l'agent des services frontaliers (ASF) de l'ASFC une feuille maîtresse contenant :
    • le numéro de référence du moyen de transport (NRMT) sous la forme d'un code à barres;
    • le numéro de contrôle du fret (NCF) sous la forme d'un code à barres, avec le NRMT écrit à la main sur le document;
    • le NRMT écrit à la main sur le document si un autre document sous la forme d'un code à barres est présenté avec la feuille maîtresse (p. ex., un document du Système d'examen avant l'arrivée [SEA] contenant un numéro du SEA sous la forme d'un code à barres);
  • l'ASF communiquera avec un bureau commercial automatisé de l'ASFC et lui fournira le NCF;
  • le bureau automatisé consultera la recommandation et en fera part à l'ASF du BNDT;
  • l'ASF du BNDT posera les questions ordinaires et décidera s'il convient ou non d'autoriser le fret et le moyen de transport à entrer au Canada ou, sinon, il procédera à un traitement supplémentaire;
  • s'il sera nécessaire d'effectuer une inspection, les ASF des BNDT suivront les mêmes procédures qu'avant la mise en œuvre du Manifeste électronique;
  • l'ASF du BNDT informera le bureau automatisé de l'ASFC du statut de l'expédition; ce bureau automatisé mettra à jour le statut dans le système de l'ASFC afin que l'ASFC puisse disposer d'une piste électronique complète (suivi du fret à 100 %).

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Transmission de données exactes sur le fret routier dans le cadre du Manifeste électronique

Les transporteurs routiers subiront des retards à la frontière si les codes à barres que le chauffeur présente à l'arrivée des expéditions – soit le numéro de contrôle du fret (NCF), soit le numéro du Système d'examen avant l'arrivée (SEA) – ne correspondent pas au NCF transmis à l'avance à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). La transmission inexact d'un NCF par un transporteur pourrait aussi se solder par des sanctions pour non-observation, y compris l'imposition de pénalités dans le cadre du Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP) à partir du moment où les exigences du Manifeste électronique applicables au transporteur routier seront obligatoires.

Il est particulièrement important que les transporteurs qui présentent à l'arrivée des numéros du SEA sous forme de codes à barres veillent à ce que le NCF transmis par voie électronique soit identique au numéro du SEA utilisé à l'arrivée à la frontière, y compris le sigle « SEA », s'il y a lieu.

L'ASFC recommande que les transporteurs, selon le cas :

  1. fournissent au chauffeur un numéro SEA sous forme de code à barres qui soit propre à chaque expédition afin que le transporteur sache quel numéro SEA est utilisé et qu'il utilise aussi le même numéro lorsqu'il transmet avant l'arrivée ses données sur le fret à l'ASFC;
  2. le chauffeur communiquera avec le transporteur aussitôt qu'un numéro SEA sera utilisé pour une expédition (comme il le fait présentement pour le courtier), et le transporteur saura alors quel numéro transmettre par voie électronique à l'ASFC.

Par exemple, si le numéro SEA sous forme de code à barres que le chauffeur donne à la frontière pour une expédition est « 1234SEA56789 », il faut dans ce cas que le NCF que le transporteur transmet par voie électronique avant l'arrivée soit lui aussi « 1234SEA56789 ». Il n'est pas obligatoire d'intégrer les lettres « SEA » dans un numéro SEA, mais si un transporteur le fait dans le numéro que le chauffeur présente à la frontière, il faut alors que le transporteur utilise le même numéro dans les données qu'il transmet par voie électronique dans le cadre du Manifeste électronique.

Nous rappelons aussi aux clients de faire particulièrement attention lorsqu'ils utilisent les lettres « I » et « O » et les chiffres « 1 » et « 0 » dans leurs numéros NCF ou SEA, et de veiller à utiliser les mêmes lettres ou chiffres lorsqu'ils citent le NCF dans le document transmis avant l'arrivée dans le cadre du Manifeste électronique et au moment d'organiser les documents de mainlevée du courtier.

En plus de subir des retards à la frontière si les codes à barres ne sont pas identiques aux données préalables transmises, les transporteurs qui sont branchés au Système de transmission des avis de mainlevée (STAM) ne recevront pas les messages correspondants.

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Transmission par un tiers d'un indicateur d'exception pour les données commerciales préalables des importateurs

Lorsque le Manifeste électronique sera entièrement mis en œuvre, les transporteurs seront tenus de fournir à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) des données préalables sur le fret et le moyen de transport, les transitaires seront tenus de fournir des données préalables supplémentaires sur le fret et le papier creux, et les importateurs seront tenus de fournir des données commerciales préalables (DCP). Cependant, dans certains cas, des exceptions à ces exigences s'appliqueront et il sera nécessaire de transmettre le code d'exception approprié.

Lorsque les exigences relatives aux données des importateurs sont mises en œuvre et qu'il existe une exception à la fourniture des DCP des importateurs, un transporteur ou un transitaire peut transmettre le code d'exception DCP au nom de l'importateur si :

  • le transporteur/transitaire a été autorisé par l'importateur à le faire (p. ex., par un message courriel ou un contrat de transport);
  • le transporteur/transitaire transmet également l'identificateur de client réceptionnaire du manifeste acheminé de l'importateur ou de l'agent. L'identificateur doit être un numéro d'entreprise d'importateur valide.

Nota : En cas de non-observation des exigences du Manifeste électronique, l'ASFC exigera une preuve d'instruction donnée par l'importateur au transporteur ou au transitaire en vue de la transmission d'un code d'exception DCP afin de déterminer à quelle partie une sanction administrative pécuniaire (SAP) doit être imposée. Un défaut de fournir une preuve d'instruction de la part de l'importateur se soldera par l'imposition d'une SAP au transporteur ou au transitaire. Si une preuve d'instruction est fournie, la SAP sera imposée à l'importateur.

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Clarification de la terminologie

Ligne d'inspection primaire (LIP) – définit le poste de travail comme l'endroit où a lieu le premier contact entre un chauffeur et un agent des services frontaliers (ASF).

Traitement primaire – définit le poste de travail comme l'endroit où un ASF de la LIP peut diriger un chauffeur si un traitement commercial supplémentaire est requis. Cet endroit est quelques fois désigné par « comptoir » ou « comptoir commercial ».

Traitement secondaire – définit le poste de travail comme l'endroit où l'ASF peut diriger un chauffeur après la LIP ou le traitement primaire et où les examens sont effectués.

Il y a d'autres définitions dans le glossaire de l'ASFC.

 

Date de modification : 2012-05-11

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