Mémorandum D17-1-22

Déclaration en détail de la taxe de vente harmonisée, de la taxe de vente provinciale, de la taxe provinciale sur le tabac et de la majoration ou du droit sur l'alcool à l'égard des importations occasionnelles traitées par les filières du secteur commercial et des services de messagerie

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Modifié le : 2010-07-01

Résumé

Le présent mémorandum fournit des renseignements sur la perception et la déclaration en détail de la taxe de vente harmonisée, de la taxe de vente provinciale, de la taxe provinciale sur le tabac et de la majoration ou du droit sur l'alcool à l'égard des importations occasionnelles dédouanées par les filières du secteur commercial et des services de messagerie, c'est-à-dire des marchandises importées à des fins personnelles ou commandées par correspondance. Veuillez consulter le Mémorandum D2-3-6, Programmes de perception des taxes provinciales sur les importations non commerciales, pour obtenir des renseignements sur les marchandises occasionnelles dédouanées par la filière voyageurs, et le Mémorandum D5-1-1, Système de traitement du courrier international de l'Agence des services frontaliers du Canada, pour obtenir des renseignements sur les marchandises occasionnelles dédouanées par la filière postale.

Références

Bureau de diffusion	Programmes frontaliers du secteur commercial
Dossier de l'administration centrale	7983
Références légales	Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé Décret C.P. 1992-1268 du 11 juin 1992
Autres références	D2-3-6, D5-1-1
Ceci annule les mémorandums « D »	D17-1-22, du 6 juillet 2007