Différends, examens et appels

Dépôt d'une demande d'examen ou d'appel

Décisions sur l'origine, le classement tarifaire, la valeur en douane ou le marquage de marchandises importées en vertu de la Loi sur les douanes

Ce processus de recours est suivi si toutes les conditions ci-dessous s'appliquent :

• vous avez reçu une décision portant sur l'origine, le classement tarifaire, la valeur en douane ou le marquage de marchandises importées;
• vous croyez que l'ASFC a mal compris les faits ou appliqué la loi de manière inexacte.

Ce genre d'examen peut être appelé « demande de révision (réexamen) par le président ».

• Demande d'examen
• Prorogation de délai
• Processus d'examen
• Informations connexes
• Appels externes

Ces informations ne s'appliquent pas aux différends liés à des marchandises classées comme des armes ou dispositifs prohibés ou des marchandises prohibées classées comme du matériel obscène ou de la propagande haineuse.

Demande d'examen

Vous devez déposer un avis de contestation auprès de l'ASFC dans les 90 jours suivant la date indiquée sur l'avis de décision que vous contestez. Dans la plupart des cas, vous pouvez le faire en produisant un formulaire B2 (PDF, 54 Ko) (Demande de rajustement) dûment rempli, ainsi que les informations nécessaires à l'appui de votre position. Pour que la contestation soit traitée efficacement, envoyez l'avis à la division des recours régionale la plus proche (consultez l'annexe H du Mémorandum D11-6-7, Processus de règlement des différends pour les importateurs en ce qui concerne l'origine, le classement tarifaire et la valeur en douane de marchandises importées) ou à n'importe quel bureau de l'ASFC.

L'ASFC ne peut accepter votre avis de contestation concernant des marchandises importées que si vous avez payé tous les montants exigibles (droits, taxes et intérêts) qui s'appliquent aux marchandises en question, ou donné une garantie pour celles-ci.

Pour plus de détails, consultez le Mémorandum D11-6-7.

Prorogation de délai

Dans des circonstances exceptionnelles, vous pouvez demander une prorogation de délai pour déposer un avis de contestation.

Processus d'examen

Les divisions des recours régionales procèdent à un examen complet et impartial des différends relatifs au classement tarifaire, à la valeur en douane, à l'origine et au marquage.

Dans les 30 jours suivant le dépôt de votre avis de contestation, vous recevrez une lettre contenant le nom et les coordonnées de l'agent des recours qui est chargé de votre dossier.

Cet agent étudiera votre position et les motifs qui sous-tendent la décision rendue. Il est possible qu'il entre en contact avec vous pour obtenir des informations additionnelles et il vous indiquera s'il y aura des délais imprévus ou si l'ASFC n'est pas en mesure de traiter votre demande.

L'agent des recours a le pouvoir de rendre une décision au nom de l'ASFC. Pour ce faire, il examinera la totalité des éléments de preuve et des arguments fournis, de même que les lois et les politiques applicables.

Une lettre de décision vous sera envoyée par la poste une fois que la décision aura été rendue. Si l'agent des recours souscrit à votre position, vous recevrez un avis de décision approuvant votre demande. Cependant, si les recherches de l'agent ne confirment pas votre position, ce dernier vous indiquera par écrit la décision proposée et les motifs connexes. Vous aurez la possibilité de répondre à cette proposition avant que l'agent rende une décision définitive.

Informations connexes

Pour les examens des différends concernant l'origine (ALENA)

Si votre différend concerne une demande de traitement tarifaire en vertu de l'Accord de libre échange nord-américain (ALENA), l'ASFC transmettra le texte intégral du rapport comprenant les résultats de votre différend au Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis.

Appels externes

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision rendue, vous avez le droit d'en appeler au Tribunal canadien du commerce extérieur. La lettre de décision comportera des informations sur les délais applicables aux appels externes.

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Pour consulter la version PDF, vous devez avoir un lecteur PDF sur votre ordinateur. Si vous n'en avez pas déjà un, il existe de nombreux lecteurs PDF que vous pouvez télécharger gratuitement ou acheter dans Internet :

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